Un agent peut-il être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont la réalité n’est pas établie ?
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Un salarié d’une société privée est licencié pour faute grave un mois après avoir dénoncé des faits de harcèlement dont il estimait être l’objet. Il saisit la juridiction prud’homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement d’indemnités, de rappels de salaires et d’heures supplémentaires.
La Cour d’appel de Dijon rejette ses prétentions et valide le licenciement : « le fait pour un salarié d’imputer à son employeur, après en avoir averti l’inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n’est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l’exercice de la liberté d’expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ».
La Cour de cassation censure cette position : il se déduit des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ».
[1] Photo : © Ba Tu