Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Destruction d’un véhicule de service à l’occasion d’un usage privé, responsabilité du fonctionnaire automatiquement engagée ?

(Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020)

Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?

 [1]


Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité doit être établi entre les dommages causés au véhicule et son utilisation privative. Tel n’est pas le cas si le sinistre a pour origine l’entretien défectueux du véhicule par les ateliers municipaux.

La directrice générale des services (DGS) d’une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où il est stationné.

La commune émet un titre exécutoire à l’encontre de la DGS, d’un montant correspondant à la valeur de remplacement du véhicule.

La directrice conteste ce titre exécutoire. Elle objecte qu’en sa qualité de secrétaire générale, elle avait été autorisée à utiliser un véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d’un usage constant au sein des services de la commune.

Déboutée en première instance, la DGS obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci admet "qu’un agent public qui détourne de l’objet de sa mission un véhicule de service pour l’utiliser à des fins personnelles, sans y être autorisé par l’administration, commet une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions".

Pour autant, le seul motif de l’illégalité de l’attribution par la commune d’un véhicule de fonction à l’intéressée ne suffit pas à caractériser, en l’espèce, une faute personnelle de l’agent. En effet, elle avait été autorisée à utiliser le véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d’un usage constant au sein des services de la commune.

Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat annule le titre de recettes émis contre la DSG : il résulte du rapport d’expertise que le sinistre est inhérent au fonctionnement du véhicule et a pour origine l’entretien défectueux de ce véhicule par les ateliers municipaux. Et le Conseil d’Etat d’en conclure "qu’ainsi ne peut être regardé comme établi le lien de causalité entre l’utilisation du véhicule (...) et sa destruction accidentelle".

Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020

Ce qu'il faut en retenir

- Un agent public qui utilise un véhicule de service à des fins personnelles, sans y être autorisé par l’administration, commet une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

- Cependant l’absence d’autorisation ne peut être déduite du seul motif de l’illégalité de l’attribution par la commune d’un véhicule de fonction à l’intéressé. Le fonctionnaire peut ainsi invoquer une autorisation résultant d’un usage constant au sein des services d’une collectivité.

- Un lien de causalité doit être établi entre les dommages causés au véhicule et son utilisation privative. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que le sinistre est inhérent au fonctionnement du véhicule et a pour origine l’entretien défectueux de ce véhicule par les ateliers municipaux.


Voir aussi

- Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- La liste des postes ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule pour nécessité absolue de service est-elle limitative ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

[1Photo : © Thomas Reimerarton

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