Procédure à suivre pour la promotion d’un agent employé à temps partiel par deux collectivités
Réponse du 19 juillet 2018 à la question n° 3533 de Mme Christine Herzog
La promotion d’un agent employée à temps partiel par une commune a-t-elle une incidence sur le poste occupé par l’intéressé dans une autre collectivité ?
Non : en cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l’agent vis-à-vis de son autre employeur. La décision d’inscrire un fonctionnaire sur une liste d’aptitude résulte d’un libre choix de chaque employeur. L’agent qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d’emplois distincts (par exemple rédacteur et secrétaire de mairie) est éligible à la promotion interne au titre de chacun de ces deux cadres d’emplois, qui sont régis par des modalités spécifiques d’accès.
L’accès d’un fonctionnaire territorial à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de ce cadre d’emplois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 39). La décision d’inscrire un fonctionnaire sur une liste d’aptitude résulte d’un libre choix de l’autorité compétente, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas. L’agent qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d’emplois distincts (rédacteur et secrétaire de mairie) est éligible à la promotion interne au titre de chacun de ces deux cadres d’emplois, qui sont régis par des modalités spécifiques d’accès.
Ainsi, l’agent employé à temps non complet par une commune dans le cadre d’emplois des secrétaires de mairie peut accéder par promotion interne (au choix) au cadre d’emplois des attachés territoriaux (article 5 décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Si la commune est affiliée au centre de gestion, elle pourra formaliser la proposition d’inscription de cet agent sur la liste d’aptitude, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas. En revanche, seule la région qui emploie par ailleurs l’agent dans le cadre d’emplois des rédacteurs dispose, en tant que collectivité non affiliée au centre de gestion, du pouvoir de décision d’inscrire ou non l’agent qu’elle emploie sur la liste d’aptitude de rédacteur principal. En effet, la commune n’est pas l’employeur territorial de l’agent en qualité de rédacteur ; elle ne dispose donc pas de la possibilité de formuler des propositions de promotion interne dans ce cadre d’emplois. Enfin, en cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l’agent vis-à-vis de son autre employeur.
– En cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par l’un des employeurs est sans effet sur la situation statutaire de l’agent à l’égard de son autre employeur.
– Chaque collectivité employeur dispose du pouvoir de décision d’inscrire son agent sur une liste d’aptitude pour lui permettre d’accéder à la promotion interne.
