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Marchés publics, DSP et contrats

samedi 12 octobre 2019

Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est inférieur au seuil de 25 000 € et que le montant cumulé de ces "minis lots" n’excède pas 20% de la valeur de tous les lots. Le tribunal administratif de Besançon valide ainsi les marchés passés par un département pour un montant total de 500000 euros pour l’organisation d’un festival bien que certains petits lots n’avaient pas fait l’objet d’une mise en concurrence.

Précisons cependant que le juge pénal peut également avoir son mot à dire en cas de plainte d’un candidat évincé ou qui n’aurait pas pu soumettre d’offres, le délit de favoritisme pouvant s’appliquer dès le 1er euro. Ce d’autant que la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la violation des principes de la commande publique (article L3 du code de la commande publique) suffit à caractériser un délit de favoritisme sans qu’il besoin de démontrer une violation d’une disposition particulière. A l’heure où il est envisagé de relever le seuil de ces "petits marchés" dispensés de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, le législateur pourra-t-il s’affranchir de conduire une réflexion sur les contours du délit de l’article 432-14 du code pénal ?

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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