Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

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mercredi 19 février 2020

Assistante maternelle - Gifle à un enfant - Retrait d’agrément

Publié le 27 novembre 2017

Le président d’un conseil départemental peut-il retirer l’agrément à une assistante maternelle ayant giflé un enfant de trois ans bien que les parents aient retiré leur plainte ?

Oui dès lors qu’un risque de récidive ne peut être exclu, l’intéressée ne mesurant pas les éventuelles conséquences de son comportement pour l’enfant. En l’espèce une assistante maternelle avait asséné deux fortes gifles à un enfant âgé de trois ans dont elle avait la garde. Le visage de cet enfant présentait trois lésions linéaires en éventail sur chaque joue allant de la tempe à la mâchoire. Interrogée par les parents de l’enfant, l’assistante maternelle avait déclaré que les ecchymoses étaient dues à une chute. Ce n’est qu’après enquête administrative qu’elle a reconnu avoir commis les faits de violence, sans pouvoir les expliquer, et avoir menti aux parents du garçon. Dans ces conditions, et alors même que l’assistant maternelle justifie de la confiance de certains parents employeurs et que les parents de l’enfant de trois ans ont retiré leur plainte pénale, le président du conseil général a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer qu’il existait des risques quant à la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis au domicile et lui retirer pour ce motif son agrément.

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 juin 2017, N° 16NT02202

QUESTIONS ET VEILLE

Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

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