Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Perception des loyers : attention à la prescription

(Cass com 18 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-20031)

L’envoi d’un commandement de payer qui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » interrompt-il la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités ?


 [1]

Courant 1993, un département loue un logement à un chargé d’administration d’un musée départemental. A l’issue de son contrat de travail, le 31 janvier 1996, le contractuel continue à occuper le logement. Le 6 avril 2000, le département émet un titre exécutoire pour un montant de 62 401,49 francs (9 513,03 euros) portant sur une période du 8 mai 1996 au 31 janvier 1999 pour redevance d’occupation.

Sur assignation du conseil général, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 20 septembre 2002, ordonne l’expulsion de l’agent du logement et fixe une indemnité d’occupation égale au montant des loyers prévus au contrat de bail à compter du 1er février 1999. Un commandement de payer est émis le 11 octobre 2002. Il revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ». Le contractuel évincé s’acquitte de la somme correspondant à l’occupation du logement à compter du 1er février 1999 mais refuse de s’acquitter de la somme correspondant à la période 1996-1999. Un deuxième commandement de payer est émis le 11 août 2005 d’un montant de 10 045,22 euros, fondé sur le titre exécutoire du 6 avril 2000.

L’agent soulève alors la prescription de la créance des loyers antérieurs au 1er février 1999. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 21 juin 2007, valide la procédure suivie par le département : le titre exécutoire du 6 avril 2000 est bien valide dès lors que le commandement de payer daté du 11 octobre 2002 et envoyé à M. X... le 29 octobre suivant a interrompu la prescription de la créance des loyers ayant couru antérieurement au 1er février 1999.

La Cour de cassation censure cette position : « la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales n’est pas interrompue par l’envoi d’un commandement de payer qui n’est jamais parvenu à son destinataire ». Dès lors qu’en l’espèce « le commandement de payer du 11 octobre 2002 avait été retourné avec la mention "n’habite plus à l’adresse indiquée" », prouvant ainsi « qu’il n’était pas parvenu à son destinataire », la prescription n’avait pas été valablement interrompue.

Ce qu'il faut en retenir

Un commandement de payer qui est retourné avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée », n’interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités.


Textes de références :

Article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriale :

Article 2244 du code civil ;

[1Photo : © c.

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger