Au journal officiel du 24 février 2015

JORF n° 0046 du 24 février 2015

Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait / Montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat / Décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat / Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) / Montant des contributions financières des SDIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2015

[1]

Budget, comptabilité publique

– Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait NOR : FCPE1430400A [2]

Fonction publique

– Arrêté du 16 février 2015 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat NOR : RDFF1501726A

– Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1501725A

Logement

– Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) NOR : ETLL1429820A

SDIS

– Arrêté du 16 février 2015 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2015 NOR : INTE1503710A

L’intégralité du JORF n°0046 du 24 février 2015

[2] Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d’établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.