Au journal officiel du 03 août 2014
JORF n°0178 du 3 août 2014
Concours de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial / Déclaration d’utilité publique d’une ligne à haute tension dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire / Conditions d’éligibilité au dispositif des certificats d’économies d’énergie / Compensation des charges de service public de l’électricité / Liste des collectivités dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux / Modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[1] Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d’une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d’une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d’Allier, Vergezac, Bains, Sanssac-l’Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire.
L’arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bains, Sanssac-l’Eglise, Polignac, Malrevers, Rosières, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire, conformément aux dossiers soumis à l’enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité et d’information.
[2] Cet arrêté définit les conditions d’éligibilité au dispositif des certificats d’économies d’énergie de deux programmes d’accompagnement.
[3] Ce décret modifie le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE) et précise les modalités d’application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Il définit ainsi les modalités de prise en compte par la CSPE, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production évités, des coûts des ouvrages de stockage, des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et de l’achat d’électricité à l’étranger. Il prévoit que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) évalue les coûts normaux et complets de l’action considérée et définit les contrôles permettant de s’assurer de l’effectivité des surcoûts de production évités.
[4] Actualisation de la liste, d’une part, des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, d’autre part, des communes n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI à fiscalité propre en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
