Exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation / Tarif des huissiers de justice / Etudes de sécurité publique
[1]
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation NOR : EFIE1102358A
Justice
– Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et ommerciale NOR : JUSC1030613D
Sécurité
– Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique NOR : DEVL1106698D [2]
L’intégralité du JORF n°0072 du 26 mars 2011
[2] Le présent décret s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d’application des études de sécurité prévues par l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme. Il abaisse de 100 000 à 70 000 mètres carrés le seuil de la surface hors œuvre nette retenue pour soumettre les opérations d’aménagement à étude de sécurité. ll étend le champ d’application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d’enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d’importance et à certaines opérations ANRU. Il précise les critères retenus pour soumettre à étude de sécurité les travaux et aménagements effectués sur les établissements recevant du public de première et deuxième catégorie, les établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie ainsi que les gares ferroviaires, routières ou maritimes.
Enfin, il modifie l’article R. 111-49 du code de l’urbanisme qui porte sur le contenu des études de sécurité pour l’adapter aux nouvelles dispositions qui sont venues compléter l’article R. 111-48.
