[1]
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation NOR : EFIE1102358A
Justice
– Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et ommerciale NOR : JUSC1030613D
Sécurité
– Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique NOR : DEVL1106698D [2]