Implantation illégale de caravanes sur un terrain privé - Constructions illégales - Infraction d’urbanisme (oui) - Evacuation ordonnée par le juge judiciaire - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (oui)
Le respect de la vie privée et familiale peut-il s’opposer à l’enlèvement de caravanes implantées de longue date sur un terrain privé en violation des dispositions d’urbanisme et servant de lieu de résidence à une famille ?
Oui : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile.
Il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Ainsi le juge judiciaire ne peut ordonner l’enlèvement de caravanes servant de domicile et implantées de longue date sur un terrain privé en violation des dispositions d’urbanisme sans rechercher si les mesures ordonnées sont proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
En l’espèce les juges d’appel avaient fait droit à la demande d’une commune tendant à l’enlèvement des ouvrages litigieux en estimant que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le droit au logement ne pouvaient faire obstacle au respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de leur violation ou effacer son caractère manifestement illicite.
La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir statué ainsi sans rechercher si ces mesures étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés.
