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Orages meurtriers localisés, alerte rouge non déclenchée : responsabilité de Météo-France engagée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, N° 13-87457

Météo-France engage-t-elle automatiquement sa responsabilité faute d’avoir déclenché l’alerte rouge pour un phénomène qui s’est révélé localement très violent ?

Non : encore faut-il démontrer que Météo-France a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité du phénomène au regard de l’état de la science météorologique et de la législation applicable au moment des faits. Il ne saurait ainsi être reproché aux services de Météo-France de ne pas avoir déclenché l’alerte rouge alors qu’une violente tempête a causé localement d’importants dégâts. En effet Météo France a rempli ses obligations, conformément à la réglementation en vigueur au moment des faits (l’alerte rouge étant alors réservée à des phénomènes exceptionnels et de plus grande amplitude géographique), par la diffusion de messages délivrant une information suffisamment explicite et des bulletins régionaux de suivi le jour même dès 6 heures du matin et à plusieurs reprises annonçant notamment des orages localement violents de plus de 100 Km/ h et causant des dégâts importants.

Le 15 juillet 2003, une violente tempête touche le nord-ouest du département des Landes [1]. Une touriste, en location dans un camping, est grièvement blessée par la chute d’un arbre sur son mobil home.

Elle décède deux ans plus tard [2]. Son époux porte plainte avec constitution de partie civile. Il reproche :

 aux services de Météo-France d’avoir mal apprécié l’ampleur du phénomène en se contentant de déclencher une alerte orange et non pas rouge ;

 aux services de la préfecture de ne pas avoir relayé l’information auprès de la maire et de ne pas avoir ordonné l’évacuation des campings ;

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau :

 en classant le phénomène en alerte orange, Météo France n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation quant à son intensité au regard de l’état de la science météorologique et de la législation de l’époque, l’alerte rouge étant réservée à des phénomènes exceptionnels et de plus grande amplitude géographique et la commune ayant fait l’objet d’un phénomène très violent et très localisé pouvant correspondre à une alerte orange ;

 Météo France a rempli ses obligations, conformément à la réglementation, par la diffusion de messages délivrant une information suffisamment explicite et des bulletins régionaux de suivi le jour même dès 6 heures du matin et à plusieurs reprises annonçant notamment des orages localement violents de plus de 100 Km/ h et causant des dégâts importants ;

 les préfectures ont été avisées de ces informations, disposant à l’époque d’une certaine latitude pour les décliner localement, et sans qu’une faute puisse être retenue contre quiconque dans l’absence d’information de la mairie [3].

La Cour de cassation n’y trouve rien à redire, la chambre de l’instruction ayant "répondu sans contradiction et insuffisance aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie".

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, N° 13-87457

[1Les orages du 15 juillet 2003 ont été d’une rare violence sur le Pays basque, les Landes, la Gironde puis sur la Charente-Maritime et le Maine-et-Loire. Bilan : de nombreux blessés, 4 morts et de très importants dégâts matériels.

[2Pour une autre cause.

[3de Biscarosse.