Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ?
Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public. Tel n’est pas le cas si le fonctionnaire fait l’objet d’attaques dans l’exercice de ses prérogatives hiérarchiques.
Un fonctionnaire [2] diffuse aux membres de la commission administrative paritaire un document, intitulé « notation 2005 : de la subordination à la subornation » dans lequel il critique en termes vifs et désobligeants l’établissement de sa notation. Deux cadres de l’administration, visés par ses propos, portent plainte du chef d’outrages à personne chargée d’une mission de service public.
Le tribunal correctionnel condamne l’agent indélicat à 500 euros d’amende avec sursis, ce que confirme la Cour d’appel de Toulouse.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt par un attendu de principe :
"est puni par l’article 433-5 du code pénal le seul outrage commis au préjudice d’une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission".
Or tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, dès lors que "les écrits incriminés mettaient en cause les fonctionnaires visés non à l’occasion de l’exercice de leur mission de service public, mais dans le seul cadre de la mise en œuvre de leurs prérogatives hiérarchiques de notation d’un fonctionnaire placé sous leur autorité. "
