Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

lundi 18 novembre 2019

7 novembre 2019

Au journal officiel du 7 novembre 2019

JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial / Création du Parc national de forêts / Classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye / Détermination des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales

Domaine public

🔸 Arrêté du 21 octobre 2019 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Waltenheim-sur-Zorn (Bas-Rhin) NOR : TRET1929579A

Environnement

🔸 Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts NOR : TREL1918199D

Annoncée à l’occasion du Grenelle de l’environnement en 2009, la création d’un parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de concertation. Le classement de ce territoire habité et exploité a pour objectif, outre la protection d’un patrimoine naturel exceptionnel (le cœur, principalement forestier est composé de près de 90 % de forêts anciennes), la protection d’un patrimoine culturel riche et ancien, et l’accompagnement à l’innovation en matière de développement durable de ce territoire rural. La réglementation du parc fait coexister ces objectifs et la gouvernance de l’établissement public reflète l’importance de l’implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce projet.

🔸 Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines NOR : AGRT1919454D

Le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye certaines parties du territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines, afin de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du bien-être de la population locale. Sauf dispositions mises en œuvre dans le cadre du régime spécial prévu au L. 141-4 du code forestier, le classement a pour conséquence d’y interdire les coupes et travaux à l’exception des coupes d’arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d’une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d’un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale.
Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.

Prestations sociales

🔸 Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales NOR : SSAS1931065A

L’intégralité du JORF n°0259 du 7 novembre 2019

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QUESTIONS ET VEILLE

Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur

Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?

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