Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune

Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du maire sur le fondement de son pouvoir de police qu’il tient de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales pour assurer d’urgence la sécurité des personnes et des biens du site sinistré. La commune est responsable des dommages causés aux bénéficiaires des travaux de sécurisation mal réalisés par son collaborateur occasionnel. Peu importe que l’entreprise ait commis une faute dans l’exécution de la mission, la prestation confiée par le maire à la société pour sécuriser la zone ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une relation contractuelle. En dépit de la faute commise par l’entreprise, c’est bien à la commune d’assumer la responsabilité des dommages causés par le collaborateur du fait de l’exécution des travaux publics de sécurisation.