Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Travaux et ouvrages publics

Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045

Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?

 [1]

Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du maire sur le fondement de son pouvoir de police qu’il tient de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales pour assurer d’urgence la sécurité des personnes et des biens du site sinistré. La commune est responsable des dommages causés aux bénéficiaires des travaux de sécurisation mal réalisés par son collaborateur occasionnel. Peu importe que l’entreprise ait commis une faute dans l’exécution de la mission, la prestation confiée par le maire à la société pour sécuriser la zone ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une relation contractuelle. En dépit de la faute commise par l’entreprise, c’est bien à la commune d’assumer la responsabilité des dommages causés par le collaborateur du fait de l’exécution des travaux publics de sécurisation.

Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045