Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

23 juillet 2020

Au journal officiel du 23 juillet 2020

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Décisions de la Commission nationale du débat public | Modification de l’arrêté définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » | Modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle | Procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie | Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires | Dérogation à certaines dispositions du code du sport pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 | Extension de l’application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

🗣 Commission nationale du débat public

🔸 Décision n° 2020/77/MECDU PLU BAYONNE/1 du 1er juillet 2020 relative à la déclaration de projet de création d’un nouveau centre d’oncologie emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bayonne (64) NOR : CNPX2017653S

🔸 Décision n° 2020/78/PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/8 du 1er juillet 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) NOR : CNPX2017845S

🔸 Décision n° 2020/81/ÉOLIEN DUNKERQUE/4 du 1er juillet 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique NOR : CNPX2017660S

🔸 Décision n° 2020/82/PAPETERIE NSG GOLBEY/1 du 1er juillet 2020 relative au projet de conversion de la papeterie Norske Skog Golbey (NSG) à Golbey (88) NOR : CNPX2017661S

🔸 Décision n° 2020/85/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/4 du 1er juillet 2020 relative à la déclaration du projet de création d’une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR, emportant mise en compatibilité du PLU de liffre NOR : CNPX2017666S

🔸 Décision n° 2020/87/FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)/1 du 1er juillet 2020 relative à la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) NOR : CNPX2017679S

🔸 Décision n° 2020/88/FEAMP/2 du 8 juillet 2020 relative à la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) NOR : CNPX2018916S

🔸 Décision n° 2020/89/CNR/4 du 8 juillet 2020 relative au projet de prolongation de la concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) NOR : CNPX2018925S

🔸 Décision n° 2020/90/MECDU PLU COUTANCES/1 du 15 juillet 2020 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de COUTANCES (50) relative à la construction de la nouvelle usine JREGNAULT SAS NOR : CNPX2018907S

📊 Économie

🔸 Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » NOR : ECOT2015752A

🤵 Emploi et formation professionnelle

🔸 Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle NOR : MTRD2011078D

Le texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds. Le texte permet également de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.

💡 Énergie

🔸 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

🗣 Le rapport

📰 Le texte

Marchés publics

🔸 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires NOR : ECOM2014751D

Le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie. D’une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

🏃 Sport

🔸 Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021
NOR : SPOV2013957D

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, les mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées sont prorogés de six mois et courent jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard, le calendrier des délégations des disciplines, à l’exclusion de celles d’hiver, est aménagé et les agréments des centres de formation mentionnés à l’article L. 211-4 du code du sport arrivant à leur terme en 2020 sont prorogés d’un an.

⛴ Sûreté portuaire

🔸 Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l’application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna NOR : TRET2009039A

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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