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Fonction publique
– Un fonctionnaire peut-il obtenir en référé la suspension d’un refus de sa collectivité de lui accorder la protection fonctionnelle ?
Oui mais encore faut-il qu’il établisse l’urgence à suspendre ce refus et produise des éléments justifiant la réalité du préjudice que lui cause l’abstention de son employeur.
Conseil d’État, 30 décembre 2010, N° 336505
– Un fonctionnaire muté dans l’intérêt du service doit-il avoir accès à son dossier ?
Non dès lors que le changement d’affectation ne repose pas sur des motifs tenant au comportement de l’intéressé. Une mesure qui n’est pas prise en considération de la personne n’a pas à être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire intéressé.
Conseil d’État, 30 décembre 2010, N° 333493
Urbanisme
– L’absence de notification d’un permis de construire à son bénéficiaire fait-il obstacle à ce que à ce que coure à son égard le délai de péremption d’un an prévu par le premier alinéa de l’article R. 421-32 du code de l’urbanisme ?
Non dès lors que des travaux ont été entrepris sur le fondement de ce permis. Un maire est ainsi fondé, après avoir constaté l’arrêt d’un chantier pendant plus d’un an, de déclarer la péremption du permis. Peu importe que le permis n’ait pas notifié à son bénéficiaire.
Conseil d’État, 30 décembre 2010, N° 330521
– La péremption d’un permis de construire s’applique-t-elle si l’inexécution ou l’arrêt des travaux est imputable au fait de l’administration ?
Non : "les dispositions de l’article R. 421-32 du code de l’urbanisme qui prévoient que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la date de notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année ne peuvent recevoir application si l’inexécution ou l’arrêt des travaux est imputable au fait de l’administration".
[1] Photo : © Treenabeena