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Jurisprudence

samedi 5 décembre 2020

Contrats et marchés publics

Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ?

(Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405)

Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ?

 [1]


Non. Les dispositions du code des marchés publics qui l’autorisaient ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par le Conseil d’Etat. Le décret du 25/08/2011 tire les conséquences de cette incompatibilité : désormais les acheteurs publics ne sont dispensés du respect du délai minimum de 16 jours que si un seul opérateur a participé à la consultation.

Un office public d’habitat lance une procédure formalisée de passation d’un marché portant sur des prestations de dépannage et d’entretien des ascenseurs de l’ensemble de son patrimoine. Ce marché est divisé en trois lots correspondant à trois secteurs géographiques.

Le règlement de consultation impose aux candidats de se positionner sur l’ensemble des lots. L’offre d’une entreprise qui ne s’est positionnée que sur deux lots est en conséquence rejetée comme étant irrégulière.

Le Conseil d’Etat juge illégale une telle éviction :

"lorsqu’il décide de passer le marché en lots séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché."

Mais l’intérêt de l’arrêt ne se limite pas à ce seul aspect.

L’entreprise écartée reprochait également à l’OPHLM de ne pas avoir respecté le délai minimum de 16 jours, fixé par l’article 80 du code des marchés, entre la date de notification du rejet de l’offre et celle de la conclusion du marché.

L’OPHLM objectait que ce délai n’avait pas à être respecté dès lors que l’entreprise requérante n’avait pas présenté une offre conforme au règlement de consultation. En effet, l’article 80 du code des marchés publics [2] dispense l’acheteur public du respect du délai minimum de 16 jours "lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation".

Certes répond le Conseil d’Etat mais cette dérogation est incompatible avec la directive européenne du 21 décembre 1989 ! L’office ne pouvait donc invoquer ces dispositions. L’arrêt du Conseil d’Etat a été pris en compte dans le récent toilettage du code des marchés publics (décret n° 2011-1000 du 25 août 2011) : désormais les acheteurs publics ne sont dispensés du respect du délai de 16 jours que si un seul opérateur a participé à la consultation. En revanche si plusieurs offres, fussent-elle irrégulières, ont été présentées, le délai minimum de 16 jours doit bien être respecté.

Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405

Ce qu'il faut en retenir

- Lorsqu’il décide de passer le marché en lots séparés le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché.

- Le a) du 2°) du I de l’article 80 du code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure au décret du du 25 août 2011, est jugé incompatible avec le droit communautaire. Tirant les conséquences de cet arrêt, le décret du 25/08/2011 a modifié ces dispositions. Désormais, les acheteurs publics ne sont dispensés du respect du délai minimum de 16 jours (entre la date de notification du rejet de l’offre et celle de la conclusion du marché) que si un seul opérateur a participé à la consultation. En revanche si plusieurs offres, fussent-elle irrégulières, ont été présentées le délai minimum de 16 jours doit être respecté.


Références

- Article 10 du code des marchés publics

- Article 80 du code des marchés publics

- Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique


Voir aussi

- MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Une collectivité peut-elle, après avoir communiqué à un candidat les motifs du rejet de son offre, substituer de nouveaux motifs en réponse à une demande de précisions ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

[1Photo : © Albert Lozano

[2a) du 2°) du I de cet article dans sa rédaction antérieure au décret du 25/08/2011

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