Égalité professionnelle
🔸 Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise NOR : MTRT1906718D
Le décret tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, IV et XII de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi qu’aux informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales.
Logement social
🔸 Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l’article L. 423-15 du code de la construction et de l’habitation et des prêts participatifs prévus à l’article L. 423-16 du même code NOR : LOGL1909542D
Le décret modifie les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à d’autres organismes à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Le décret précise le document requis, en appui d’une déclaration préalable, pour une avance ou un prêt à destination d’un organisme par un autre membre de son groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1. Le délai prévu de réponse de l’administration est réduit de deux mois à quinze jours, et l’absence d’opposition motivée d’un seul des ministres chargés du logement et de l’économie vaut accord. Ce délai court à compter de la réception d’une déclaration complète.
Pouvoirs de police
🔸 Arrêté du 29 avril 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard) NOR : INTS1912021A
Santé
🔸 Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie NOR : SSAZ1911221D
Le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Transports et voirie
🔸 Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne NOR : TRAT1906928A
L’intégralité du JORF n°0101 du 30 avril 2019
