Sécurité routière : le PVe, un levier pour les élus

Dernière mise à jour le 01/12/2025

Le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’officiers de police judiciaire. Un pouvoir qui, en pratique, s’avère difficile à exercer et peut même devenir risqué. La verbalisation électronique constitue néanmoins un outil intéressant pour agir sans se mettre en danger, tout en luttant contre les contraventions routières, y compris dans les communes dépourvues de police municipale. Mode d’emploi.

Le PVe, késako ?

Le procès-verbal électronique (PVe) est la version dématérialisée du procès-verbal papier (timbre-amende). Lancé en 2009, ce dispositif a remplacé complètement les carnets à souches pour constater les infractions routières. Depuis 2022, les officiers du ministère public (OMP) n’acceptent plus les PV manuscrits. Le PVe donne lieu à l’expédition d’un avis de contravention au domicile du contrevenant. L’ensemble des opérations de verbalisation sont désormais effectuées de façon numérique :

l’enregistrement de la contravention,
la notification de la verbalisation
et le recouvrement de l’amende.

Ainsi, tout maire souhaitant exercer son pouvoir de police dans le domaine routier doit mettre en place la verbalisation électronique.

Et l’ANTAI, c’est quoi ?

Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l’Intérieur exercé par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif qui a pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire. L’infraction étant constatée soit par radar automatique soit par les forces de l’ordre via leur terminal mobile. Depuis 2018, elle traite également les forfaits de post-stationnement des collectivités locales et les premières amendes délictuelles forfaitisées.

Quelles sont les infractions qui peuvent faire l’objet d’une verbalisation électronique ?

La verbalisation électronique permet de relever les infractions contraventionnelles au Code de la route punies d’une amende forfaitaire. La liste, relativement importante, est donnée par l’article R48-1 du Code de procédure pénale. Cela inclut typiquement les contraventions des quatre premières classes et certaines contraventions de 5e classe lorsqu’elles donnent lieu à amende forfaitaire.

Sont visées essentiellement les infractions routières, par exemple :

Stationnement irrégulier (non-respect des règles d’arrêt ou de stationnement, stationnement très gênant ou dangereux, etc.) ;
Petit excès de vitesse (dépassement des limitations de vitesse entrant dans le champ contraventionnel) ;
Infractions au code de la route diverses : feux rouges brûlés, circulation en sens interdit, refus de priorité, non-port de ceinture, usage du téléphone au volant, etc. ;

Ne pas confondre PVe et FPS

La réforme du stationnement payant (forfait post-stationnement – FPS) entrée en vigueur en 2018 a sorti du champ infractionnel les infractions de stationnement payant. Depuis lors, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement au parcmètre ou via une application dédiée n’est donc plus sanctionné par une amende contraventionnelle, mais il doit régler un forfait post-stationnement, c’est-à-dire une redevance d’occupation du domaine public, dont le montant est fixé par chaque collectivité. Le FPS ne donne plus lieu à un PV classique, mais à un avis de somme à payer géré par la commune. L’ANTAI propose d’ailleurs un conventionnement spécifique pour le traitement dématérialisé des FPS (elle propose également un conventionnement pour les avis de mise en fourrière), distinct du PVe contraventionnel avec deux formules au choix :

✔ Une convention dite « cycle complet » pour les collectivités territoriales qui souhaitent lui confier l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS ;
✔ Une convention dite « cycle partiel » pour les collectivités qui décident d’assurer elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS, ce qui permet le traitement des FPS majorés uniquement.

En revanche, les stationnements interdits ou dangereux (ex : sur trottoir, sur emplacement handicapé sans droit, double file, etc.), qui restent des contraventions routières, sont pleinement traités via le PVe classique.

Le PVe ne concerne pas que les infractions routières. D’autres contraventions peuvent en faire l’objet pour sanctionner par exemple le non respect des points, des jours et horaires de collecte ou de tri des déchets, les dépôt sauvage de déchets, les nuisances sonores... lorsqu’elles constituent des contraventions forfaitaires.

Les infractions délictuelles (ex. grands excès de vitesse, conduite en état d’ivresse délictueuse, etc.) ne sont pas du ressort du PVe car elles ne donnent pas lieu à amende forfaitaire immédiate, mais à des procédures pénales classiques. En revanche, des infractions comme l’alcoolémie contraventionnelle (taux d’alcool juste au-dessus du seuil légal sans atteindre le délit) ou le surcharge de véhicule, mentionnées par l’ANTAI, peuvent faire l’objet de PVe.

Qui peut dresser un procès-verbal électronique ?

Le maire et les adjoints ont la qualité d’officiers de Police Judiciaire (OPJ) de par la loi, et peuvent à ce titre utiliser le PVe. Ce qui peut être intéressant pour les communes qui n’ont pas les capacités d’avoir une police municipale.

Numéro d’identification

S’ils se constituent agents verbalisateurs, les élus doivent s’attribuer un numéro d’agent unique pour signer électroniquement le PV. L’ANTAI n’exerce aucun contrôle sur ce code. Ce code à 10 chiffres figure sur l’avis de contravention, sans mentionner le nom de l’agent. Il permet néanmoins de l’identifier en cas de contestation, l’officier du ministère public pouvant le consulter pour obtenir des précisions sur les circonstances de la verbalisation.

Les policiers municipaux : ils sont assermentés et compétents pour toutes les contraventions relevant de leurs attributions notamment pour les infractions routières.
Les gardes champêtres : officiers de police judiciaire adjoints en zone rurale, compétents notamment en matière de ruralité et d’environnement, ils peuvent également être autorisés à verbaliser via PVe pour les infractions relevant de leurs pouvoirs dont certaines infractions routières et infractions à la police des déchets.
Les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) : ces agents, une fois agréés par le procureur et assermentés, ont un pouvoir plus limité (constatation de certaines infractions de stationnement et du code de la route prévue par le Code de la sécurité intérieure). Ils peuvent utiliser le PVe uniquement dans le cadre des infractions pour lesquelles ils ont compétence.

Seuls les agents communaux assermentés sont habilités à constater les infractions et à utiliser les outils de verbalisation électronique mis à disposition. De même les conseillers délégués n’ont pas la qualité d’adjoints et ne peuvent donc pas dresser procès-verbal. Il est important de vérifier le cadre de compétence juridique de chaque agent par rapport aux infractions qu’il verbalise. Un ASVP par exemple ne peut pas dresser de PVe pour un excès de vitesse ou un défaut de permis, même si l’appareil lui en donnerait techniquement la possibilité. Il en va de la validité des procédures : tout PV électronique doit être dressé par une personne habilitée pour l’infraction en cause, sinon il pourra être contesté avec succès.

Comment faut-il procéder pour être conventionné ?

La commune doit se rapprocher de l’ANTAI pour se déclarer comme « service verbalisateur ». Concrètement, il s’agit aujourd’hui de créer un compte sur l’Espace Partenaires du site de l’ANTAI et de remplir le formulaire en ligne de déclaration. L’ANTAI attribue alors un code service unique à la commune. Ce code identifiera la collectivité dans tous les messages d’infraction transmis au Centre National de Traitement (CNT).

Une fois enregistrée, la commune signe avec l’État une convention relative à la verbalisation électronique sur son territoire. Il s’agit d’un contrat tripartite entre le maire, le préfet (agissant au nom de l’ANTAI) et l’ANTAI. Cette convention cadre fixe les engagements de chaque partie (voir encadré plus bas) et formalise l’accès de la commune au système PVe.

Le traitement PVe implique des données à caractère personnel (identité des contrevenants, immatriculations…). L’ANTAI a actualisé ses conventions en 2023 pour intégrer les exigences RGPD (protection des données) : les communes déjà conventionnées ont dû signer un avenant ou une nouvelle convention conforme. L’ANTAI ayant la qualité de responsable de traitement principal pour le CNT, le maire, en tant qu’autorité verbalisatrice, doit s’assurer que le cadre légal (finalités, sécurité, durée de conservation des données) est bien respecté conformément à la convention et aux textes en vigueur. Le registre de traitement RGPD de la mairie doit mentionner le PVe.

Quel matériel nécessaire ?

Le maire procède à l’acquisition du matériel et des logiciels nécessaires.

Deux options existent :

✔ Utiliser le logiciel PVe développé par l’ANTAI, mis gratuitement à disposition. Ce logiciel est accessible sur poste fixe (application de gestion centrale – AGC) et l’ANTAI peut fournir la version pour PDA/terminal mobile si demandé.

L’équipement à la charge de la commune comprend alors a minima un ordinateur avec accès Internet sécurisé et une tablette de signature pour la signature électronique des agents.

✔ Faire appel à un prestataire privé proposant une solution de verbalisation compatible. Dans ce cas, la commune lance un marché public pour acheter un pack incluant les terminaux (PDA smartphones durcis, imprimante éventuelle pour avis sur pare-brise), le logiciel de verbalisation certifié par l’ANTAI (attestation de compatibilité requise), les cartes à puce d’authentification pour les agents, la maintenance et la formation. De nombreuses solutions validées existent sur le marché.

Si la commune opte pour le logiciel PVe de l’ANTAI, la compatibilité est acquise d’office. Si elle choisit un logiciel tiers, il faut exiger du prestataire l’attestation de validation ANTAI (VABF/VSR). Ne pas hésiter à contacter l’ANTAI pour confirmer la liste à jour des prestataires agréés (elle est publiée sur leur site). Un matériel ou logiciel non validé risquerait de compromettre l’intégrité de la chaîne pénale et serait un motif de refus de connexion par le CNT. L’ANTAI recommande de vérifier la VABF (vérification d’aptitude) et la VSR (vérification de service régulier) délivrées au prestataire, garantissant le bon fonctionnement de la solution dans la chaîne PVe.

Les terminaux des agents doivent disposer de toutes les fonctionnalités requises : lecteur de carte à puce (pour authentifier l’agent), appareil photo de bonne qualité (pour preuve par l’image), GPS si besoin (certaines applications l’utilisent pour géolocaliser l’infraction), et éventuellement une imprimante mobile si l’on souhaite déposer un avis de passage sur les véhicules en infraction.

Comment se déroule la mise en service opérationnelle ?

Avant la mise en service, il est impératif d’organiser la formation des personnels appelés à utiliser le matériel (par ex., bien cadrer les photos, vérifier la synchronisation en zone de faible couverture réseau, etc.). L’ANTAI ne dispense pas de formation personnalisée aux élus ou agents, mais fournit des guides d’utilisation dans l’interface une fois la convention signée.

Si la commune a fait appel à un prestataire, celui-ci assure généralement la formation pratique. Il est conseillé de réaliser une phase de test en conditions réelles et, le cas échéant, de solliciter l’appui de forces de l’ordre expérimentées – par exemple, demander conseil à la gendarmerie ou la police nationale locales lors des premières verbalisations électroniques. L’ANTAI peut planifier une date de mise en production avec la commune une fois qu’elle se sent prête.

La commune peut alors déployer officiellement le PVe sur le terrain, à la date convenue. Dès qu’un agent verbalisateur enregistre une infraction via l’appareil, le message d’infraction est transmis automatiquement (soit en temps réel via connexion mobile sécurisée, soit par synchronisation ultérieure) au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes. Le CNT, via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), identifie le titulaire du véhicule et génère l’envoi postal de l’avis de contravention au domicile du contrevenant. La verbalisation électronique est alors pleinement opérationnelle. Le maire doit veiller à la bonne maintenance du dispositif dans la durée : mises à jour régulières des référentiels d’infraction (fichier NatInf fourni par l’ANTAI), renouvellement des certificats de sécurité si besoin, entretien ou remplacement des appareils, etc.

L’absence de verbalisation peut être considérée comme une carence dans l’exercice du pouvoir de police, susceptible d’engager la responsabilité de la commune lorsqu’un préjudice en découle. Une commune a par exepemple été condamnée à indemniser les propriétaires d’une maison située en bordure d’un axe fréquenté, endommagée à quatre reprises par des poids lourds (Tribunal administratif de Dijon, 24 août 2023). Le tribunal relève que "le stationnement sauvage de véhicules dans l’intersection, malgré un panneau d’interdiction, et la circulation concomitante de plusieurs camions au sein de ce carrefour étroit entraîne des croisements très serrés et des marches-arrière pour céder une priorité". Ainsi conclut le tribunal "en s’abstenant de prendre les mesures de police nécessaires pour faire cesser cette situation, dangereuse tant pour la préservation de cette propriété que pour la sécurité de ses occupants et celle des usagers de la voie publique, notamment au moyen d’une signalisation de priorité adéquate ou l’adoption de mesures propres à assurer le respect de l’interdiction de stationnement dans l’intersection et à ses abords, le maire (...) a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Que se passe-t-il après la verbalisation ?

Une fois le PV électronique émis et transmis, l’agent verbalisateur n’a plus la possibilité de le modifier. Toute la phase post-verbalisations est gérée par les services de l’État :

Le CNT envoie l’avis de contravention et des « avis d’information » peuvent être laissés par l’agent sur le pare-brise du véhicule pour informer qu’une verbalisation électronique a eu lieu. Ces avis, facultatifs mais recommandés pour le stationnement, sont des papillons sans valeur juridique immédiate (distincts de l’avis de contravention officiel qui arrivera par courrier). L’ANTAI fournit un modèle de ce papillon. Il faut alors imprimer à l’avance ces avis numérotés, ou disposer d’une imprimante mobile.
Le contrevenant dispose des droits habituels : payer l’amende forfaitaire (minorée, normale ou majorée selon le délai) ou contester la contravention. S’il paye, la Direction générale des finances publiques assure le recouvrement.

A la différence du FPS, l’amende forfaitaire ne rentre pas dans les caisses de la commune mais dans celles du Trésor public.

Plus besoin de régie

À ce titre, le PVe a l’avantage de supprimer la nécessité pour la commune de gérer une régie de recettes d’amendes sur place – le paiement en numéraire sur le terrain n’est d’ailleurs plus possible en PVe.

En cas de contestation, le courrier de réclamation est adressé à l’OMP compétent (tribunal de police via l’ANTAI). L’OMP instruit la contestation : il peut pour ce faire consulter l’agent verbalisateur pour obtenir des précisions sur les circonstances de l’infraction avant de décider des suites (classement sans suite ou saisine du tribunal).

Bien que la prise en charge des amendes soit étatique, la commune conserve un rôle de suivi. Il est recommandé de tenir un registre interne des verbalisations électroniques (par exemple via l’interface de gestion centrale AGC) pour suivre le nombre de PV émis, les éventuelles anomalies techniques, et pouvoir répondre aux sollicitations de l’OMP. Les élus doivent par ailleurs communiquer en toute transparence (bulletin municipal, site internet de la commune, réseaux sociaux) sur cette mise en place auprès des administrés.

Que retenir ?

Le procès-verbal électronique est un outil moderne et efficace à disposition du maire pour renforcer la sécurité routière et la discipline urbaine au sein de sa commune. Sa mise en place requiert une préparation minutieuse (réglementaire, technique, humaine), mais l’expérience montre qu’une fois en régime de croisière, le PVe apporte un gain de temps administratif, une fiabilité des procédures et contribue à la généralisation d’une réponse contraventionnelle. Dans les communes qui ne sont pas dotées d’une police municipale, ce dispositif peut être un outil à la main du maire et des adjoints. En respectant les étapes et points de vigilance, les collectivités peuvent déployer ce dispositif dans de bonnes conditions. Les maires disposent ainsi d’un levier pour exercer pleinement leur pouvoir de police, au bénéfice de la sécurité de tous.