Au journal officiel du 8 mai 2013

JORF n°0107 du 8 mai 2013

Energies marines renouvelables / Contrat de génération / Emission et gestion de monnaie électronique / Homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville / Liste des aérodromes non classés devant être dotés d’un plan d’exposition au bruit / Nouvelles catégories de permis de conduire dans le dispositif de formation professionnelle des conducteurs routiers de transports de marchandises ou de voyageurs

[1]

Economie, formation et emploi

– Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d’action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d’évaluation relatifs au contrat de génération NOR : ETSD1311307A

– Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière NOR : EFIT1304186D [2]

Energie

– Arrêté du 7 mai 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Energies marines renouvelables ― Démonstrateurs et briques technologiques » NOR : PRMX1311803A

Sport

– Arrêté du 23 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques) NOR : INTA1310827A

Transports et voirie

– Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d’un plan d’exposition au bruit NOR : TRAA1225442A

– Décret n° 2013-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs NOR : TRAT1240344D [3]

L’intégralité du JORF n°0107 du 8 mai 2013

[2] Ce décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

Il précise les conditions de l’exemption prévue par l’article L. 525-5 du code monétaire et financier ainsi que le plafond de monnaie électronique permettant à certains établissements de monnaie électronique de bénéficier d’un régime prudentiel dérogatoire.

[3] Les obligations de formation professionnelle initiale et continue qui s’imposent aux conducteurs effectuant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des transports de marchandises et de voyageurs au moyen de véhicules poids lourds sont fixées par le décret du 11 septembre 2007, pris pour la transposition de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003. Le présent décret intègre, dans ce dispositif de formation, les nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E. Elles autorisent la conduite de véhicules poids lourds de moindre gabarit et tonnage pour la conduite desquels étaient jusqu’à présent exigées les catégories supérieures C, EC, D ou ED. Les titulaires de ces permis pourront ainsi accéder à une formation minimale et suivre tous les cinq ans des formations continues leur permettant d’exercer la conduite de ces véhicules à titre professionnel. De plus, il est prévu que des diplômes de niveau IV puissent être admis en équivalence à la qualification initiale des conducteurs routiers. Enfin, la possibilité est ouverte d’organiser des formations en entreprise, dans le cadre de groupements d’employeurs.