[1] Photo : © Kret

[2] Conformément aux dispositions du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) conclue avec l’ANAH, bénéficient d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %.
Pour l’application de ce dispositif, dit « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.
Les 1° et 4° de l’article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, modifiant à cet effet l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI, ont aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif « Duflot-Pinel », prévu à l’article 199 novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Le présent décret a pour objet d’aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI.
Ce procédé d’alignement n’est pas une nouveauté juridique puisqu’il reprend la logique d’équivalence de plafonds de zonage des articles R. 302-27 et R. 302-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs aux plafonds de loyer et de ressources des logements locatifs intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du CCH qui prévoient un alignement de la zone C sur la zone B2.