Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Achat public
🟠 Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat NOR : ECOE2206538D
Le décret définit les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d’être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d’achat et les règles d’élaboration du relevé d’opérations.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics, à l’exception :
1° Des marchés de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants non immobilisés ;
2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
3° Des marchés faisant l’objet d’une avance.
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d’achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
🟠 Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique NOR : ENEX2237002L
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment.
Avant de décider de recourir à un marché global de performance, l’acheteur procède à une étude préalable ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat. La procédure de passation de ce marché ne peut être engagée que si cette étude préalable démontre que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique. Le critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage.
Avant de décider de recourir à un marché global de performance, l’acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire, qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’étude préalable, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance.
Agriculture
– Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs NOR : AGRG2236988L
– Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d’agrément de sa convention constitutive NOR : ECOT2303260D
Construction & logement
– Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l’habitation NOR : TREL2218747A
La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale ») s’appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du projet visé. Bien que ces méthodes de calcul soient très documentées, elles ne peuvent ni prendre en compte l’ensemble des produits ou systèmes énergétiques existants, ni anticiper les innovations apparues après la publication de ladite méthode. Les méthodes de calcul de la RT2012 et de la RE2020 ne permettent également pas de valoriser les performances d’un réseau de chaleur en cours de création ou subissant des modifications conséquentes. Les trois
réglementations précédemment mentionnées permettent, après avis d’une commission d’experts, de valider des solutions techniques dérogatoires, dans le cadre spécifique d’un projet, pour une ou des typologies de bâtiment, ou encore pour un réseau de chaleur ou de froid, sur la demande des acteurs professionnels concernés. Le présent arrêté vient préciser le processus d’instruction de ces demandes et le rôle confié au Centre scientifique et technique du bâtiment.
🟠 Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires NOR : TREL2221958D
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d’attribution. Cet objectif peut être fixé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
🟠 Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 NOR : TREL2306935D
Fixation du seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l’objet d’une exemption à ces obligations.
Elections (inéligibilité)
– Décision n° 2022-5907 AN du 24 mars 2023 (2e circonscription du département de la Manche) NOR : CSCX2308385S
– Décision n° 2022-5924 AN du 24 mars 2023 ( 3e circonscription du département de la Haute-Savoie) NOR : CSCX2308400S
– Décision n° 2022-5930 AN du 24 mars 2023 (1re circonscription du département de la Meuse) NOR : CSCX2308401S
– Décision n° 2022-5932 AN du 24 mars 2023 (4e circonscription du département de l’Ille-et-Vilaine) NOR : CSCX2308402S
– Décision n° 2022-5933 AN du 24 mars 2023 ( 8e circonscription du département de l’Ille-et-Vilaine) NOR : CSCX2308403S
– Décision n° 2022-5935 AN du 24 mars 2023 (4e circonscription du département de Maine-et-Loire) NOR : CSCX2308404S
– Décision n° 2022-5936 AN du 24 mars 2023 (5e circonscription du département du Doubs) NOR : CSCX2308407S
– Décision n° 2022-5937 AN du 24 mars 2023 (3e circonscription du département de l’Essonne) NOR : CSCX2308408S
– Décision n° 2022-5938 AN du 24 mars 2023 (5e circonscription de la Haute-Garonne) NOR : CSCX2308409S
– Décision n° 2022-5941 AN du 24 mars 2023 (3e circonscription des Pyrénées-Orientales) NOR : CSCX2308411S
– Décision n° 2022-5943 AN du 24 mars 2023 (6e circonscription de l’Hérault) NOR : CSCX2308413S
– Décision n° 2022-5946 AN du 24 mars 2023 (1re circonscription de l’Eure) NOR : CSCX2308415S
– Décision n° 2022-5949 AN du 24 mars 2023 (9e circonscription de la Seine-Maritime) NOR : CSCX2308416S
– Décision n° 2022-5950 AN du 24 mars 2023 (10e circonscription du Rhône) NOR : CSCX2308419S
– Décision n° 2022-5954 AN du 24 mars 2023 (7e circonscription du Bas-Rhin) NOR : CSCX2308420S
Environnement
🟠 Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles NOR : TREL2134559D
Le décret modifie le II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement relatif aux dispositions des programmes d’actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d’origine agricole) sur les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d’actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est
comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d’actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l’obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver est ajouté à la liste des mesures de renforcement prévues.
Le décret modifie également l’article R. 211-81-5 du code de l’environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l’objet de dérogations l’obligation de traitement ou d’export des effluents d’élevage.
Etat civil
🟠 Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés NOR : IOMB2304368D
Le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales. Dans sa rédaction issue de l’article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cet article renvoie au décret le soin de fixer, d’une part, le montant de la part forfaitaire de la dotation attribuée aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire au 1er janvier de l’année en cours, d’autre part, le barème de la part variable déterminé en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, et enfin, le montant de la majoration attribuée aux communes pour chaque DR connecté à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Fonction publique
– Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique NOR : TFPF2300782A
Organisation administrative & territoriale
– Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse NOR : IOMA2233614D
Modification des circonscriptions administratives des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes entraînant modification des cantons n° 15 (La Souterraine) et n° 7 (Dun-le-Palestel) dans le département de la Creuse.
– Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne NOR : IOMA2233616D
Modification des circonscriptions administratives des communes de Chessy et Montévrain entraînant modification des cantons n° 21 (Serris) et n° 9 (Lagny-sur-Marne) dans le département de Seine-et-Marne. Cette opération a pour objet d’établir une limite territoriale plus cohérente, afin de permettre l’extension d’équipements communaux de la commune de Chessy.
Propriété intellectuelle
– Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle NOR : ECOI2234882A
Protection de l’enfance
– Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance NOR : PRMA2305385D
Le texte fixe la liste des départements mettant en place un comité
départemental de la protection de l’enfance au titre de l’expérimentation prévue par l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Les départements mentionnés au IV de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.
Responsabilité pénale
🟠 Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel NOR : JUSD2304690D
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
Santé & solidarité
– Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant NOR : SPRP2303920D
Le texte définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant.
– Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage NOR : MTRD2304878D
Le texte, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d’assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril 2023.
– Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois NOR : ENER2307115D
Face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l’électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 :
- pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la composition du ménage. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu’au 31 mars 2023 ;
- pour les ménages chauffés au bois, un chèque exceptionnel « opération bois » de 50 €, 100 € ou 200 € selon les revenus, la composition du ménage et le type de combustible bois utilisé. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu’au 30 avril 2023.
Afin de laisser davantage de temps aux ménages de demander ces chèques énergies exceptionnels, les dates limites de demande sont reportées d’un mois, soit au 30 avril 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération fioul » et au 31 mai 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération bois ».
– Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l’activité physique adaptée NOR : SPRP2308064D
– Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé NOR : SPRS2306636A
Le plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.
Sécurité
– Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord NOR : PRMD2235165D
Le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l’Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l’utilisation de matériels de brouillage. Le texte décrit, par ailleurs, la procédure d’autorisation du brouillage, laquelle est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact coordonnée par l’Agence nationale des fréquences destinée à évaluer l’impact du brouillage sur les affectataires de fréquences. Le texte recense, enfin, les agents de l’Etat autorisés à utiliser les brouilleurs.
🟠 Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours NOR : IOMG2033325D
Le décret, pris pour l’application de l’article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, crée un établissement public administratif de l’Etat chargé d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d’intérêt général dans ces domaines.
Sport
– Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l’expérimentation de l’usage d’engins pyrotechniques dans les enceintes sportives NOR : SPOV2234043D
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre d’une expérimentation, sur une période de trois ans, visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l’accord des autorités locales, d’organiser des animations pyrotechniques réalisées par des supporters dans un cadre prédéterminé, encadré et sécurisé. Cette expérimentation a ainsi pour objectif de tendre vers la disparition de l’utilisation illégale et non sécurisée d’articles pyrotechniques dans les tribunes des stades.
Statut de l’élu
🟠 Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux NOR : IOMB2305688A
Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu
mentionné au 3° de l’article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €. Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.
Transports
– Arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale NOR : TREA2227700A
– Arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale NOR : TREA2227700A
