Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la responsabilité de la commune concernant les autorisations d’urbanisme délivrées aux voisins de la requérante, le juge se saisit de cette faculté pour sanctionner le caractère abusif de la requête et condamner l’administrée au paiement d’une amende d’un montant de 3000 euros (amende qui n’a pas une vocation indemnitaire). Le juge relève que la demande était très peu circonstanciée « en ce qui concerne tant l’existence des fautes prétendument commises par la commune ( …) que le lien de causalité avec les préjudices allégués » et qu’elle a été introduite alors que tous les recours en annulation formées contre les autorisations d’urbanisme délivrés aux voisins ont été rejetés.