JORF n°0194 du 22 août 2012
Prix du gaz à Mayotte / Enregistrement du pacte civil de solidarité par les notaires (PACS) / Encadrement de l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution / Classement de la commune du Château-d’Oléron (17) comme station de tourisme
[2] Le décret permet au préfet de Mayotte de fixer des prix maximum pour les différents produits gaziers importés, transformés ou commercialisés dans ce département ainsi que pour certaines prestations afférentes, à tous les niveaux de la chaîne de la valeur ajoutée. Les cas de modification des prix sont limitativement énumérés.
Le décret permet également une meilleure information de l’ensemble des parties prenantes au travers de l’observatoire des prix.
[3] Ce décret détermine la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.
Il prévoit notamment les modalités d’information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d’un mariage, d’un décès, ou de la volonté de l’un ou des partenaires.
Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d’état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS.
Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat.
Ce décret s’applique de plein droit en Polynésie française pour les dispositions concernant l’information que l’officier d’état civil doit adresser au notaire en cas de dissolution du PACS suite à un mariage ou à un décès. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour ce qui concerne les dispositions concernant le tarif.
[4] Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 encadre la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité du service. Cet encadrement est précisé, pour tenir compte d’expérimentations menées depuis : ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l’engagement d’un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.
