Au journal officiel du 21 mai 2019

Protection du littoral

🔸 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1) NOR : AGRX1832937L

Sport

🔸 Arrêté du 25 avril 2019 relatif au contenu du formulaire d’autorisation préalable concernant une publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et autour des sites liés à l’organisation et au déroulement de ces jeux NOR : TREL1825526A

Urbanisme et construction

🔸 Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay NOR : LOGL1908586D

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a créé l’Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, a institué auprès du conseil d’administration de l’EPAPS un comité consultatif, dont le rôle initial était d’éclairer et d’aider à la décision le conseil d’administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissements de celui-ci, les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de tout autre sujet.

L’objet de cette modification est de conforter la mission d’appui opérationnel du comité consultatif auprès de l’organe central que constitue le conseil d’administration et de redéfinir les sujets dont le comité consultatif peut être saisi.

Cette modification permet également de constituer un socle minimal de membres avec des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur.

Le décret précise la composition du comité consultatif de l’EPAPS et définit les dispositions transitoires applicables jusqu’à l’installation du comité consultatif résultant du présent décret.

🔸 Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols NOR : LOGL1908983D

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.

Le décret prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme. D’une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne. D’autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.

Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.