Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 21 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968

L’entreprise qui accueille un stagiaire est-elle toujours susceptible de subir le recours de l’établissement de formation, sur le fondement de la faute inexcusable, en cas d’accident du travail d’un étudiant ? [1]

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Affaires sociales et emploi

Laïcité et neutralité dans une entreprise privée.

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898

Un employeur du secteur privé peut-il licencier une de ses salariées en raison de son refus de retirer son voile lors d’interventions auprès d’un client ? [2]

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Affaires sociales et emploi

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 18/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

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Contrats et marchés publics

L’imprécision du cahier des charges, une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ? [3]

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Prévention

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? [4]

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