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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement attentif et (...)

Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?

Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond (...)

Jusqu’où va liberté d’expression d’un opposant politique dans le contexte d’une campagne électorale ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier2023, N° 22-82.722
La liberté d’expression autorise-t-elle un opposant à laisser clairement entendre qu’un élu de la majorité a cherché à tirer personnellement profit d’une décision ? Oui répond la Cour de cassation dès lors que le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante et n’a pas dépassé les limites (...)

Prise illégale d’intérêts : la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal n’est pas d’application rétroactive

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, N° 21-87.217
La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait l’application (...)

L’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PEUT ÊTRE Délictuel

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, N° 22-82.229
Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ? Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle (...)
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