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Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Utilisation des pesticides à proximité des habitations : le Conseil d’Etat donne six mois à l’Etat pour durcir la réglementation

Conseil d’Etat, 26 juillet 2021, N° 437815, 438085, 438343, 438444, 438445, 439100, 439127, 439189, 441240, 443223
La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ? Non tranche le Conseil d’Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d’Etat donne 6 mois au Gouvernement pour modifier (...)

Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité

Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395
Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ? Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, il (...)

Conditions de retrait d’une vente d’une parcelle privée de la commune

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération si autre acheteur a depuis manifesté son intérêt pour le bien ? Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil (...)

Suspicions de maltraitance sur un enfant et secret médical partagé

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, N° 20-86.000
Peut-il être fait état de suspicions de maltraitance, sans violation du secret professionnel, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du conseil départemental pour évoquer la situation d’un enfant ? Oui mais uniquement si les participants à la réunion sont tous des professionnels soumis au (...)

Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?

Conseil d’Etat, 31 mai 2021, N° 434733
Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles invoquer la (...)
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