Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 novembre 2025
Tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2025 : n°2301173
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d’un bloc de pierre résulte d’un geste imprévisible d’un enfant ?
Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
Pourquoi ?
✔ L’accident est lié au comportement (…)
24 octobre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n°24NT01621
Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : (…)
16 octobre 2025
Cour administrative d’appel de Paris, 15 Juillet 2025 : n° 23PA02721
Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les (…)
9 octobre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n° 24NT01588
Un bénévole chute d’une nacelle mise à disposition par la commune lors de la pose de guirlandes de Noël : la commune est-elle responsable alors qu’un autre bénévole avait omis de refermer la barrière de sécurité ?
Oui, répond la cour administrative de Nantes. La victime participait (…)
2 octobre 2025
Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025 : n°2200437
Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que (…)
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