Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 28 février 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 28 février 2017

JORF n°0050 du 28 février 2017

Concours d’assistant territorial socio-éducatif / Concours de rédacteurs territoriaux / Missions et conditions d’exercice du statut de garde juré / Dispositions relatives aux parcs nationaux et réserves naturelles / Désignation de sites Natura 2000 / Seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs / Formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle / Réforme de la prescription en matière pénale / Exception aux droits de propriété intellectuelle en faveur de personnes atteintes d’un handicap / Procédure d’agrément des associations de sécurité civile / Projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement : seuil de recours à un architecte / Procédure d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme

Concours et examens

– Arrêté du 9 février 2017 portant ouverture d’un concours externe d’accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif du département de la Haute-Corse NOR : INTB1705562A

– Arrêté du 15 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux organisé du centre de gestion de la Vendée NOR : INTB1705504A

Environnement

– Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré NOR : DEVM1624089D

Conformément à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime, le décret précise :
- les modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés ;
- les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré ;
- les conditions d'assermentation des gardes jurés ;
- ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.

– Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles NOR : DEVL1629214D

Le décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. 
Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation des conseils maritime de façade, introduit 
une possibilité d'approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l'exception du premier, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents. 
Par ailleurs, le décret harmonise les délais de procédures d'autorisation de travaux dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse.

– Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 La Nive (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1612864A

– Arrêté du 17 février 2017 portant désignation du site Natura 2000 - Posidonies du cap d’Agde (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1624325A

Formation professionnelle

– Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle
NOR : AFSS1705469A

– Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs NOR : ETSD1700215D

Justice

– Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale NOR : JUSX1607683L

La loi double le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle (il est porté de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour les délits). 
La loi consacre également la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription des infractions  occultes ("Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire") ou dissimulées ("Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte") : dans ce cas la prescription  court non à compter du jour où l'infraction est commise mais  à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. 
Pour autant  la loi apporte une réserve importante en limitant dans le temps les effets d'une telle extension :    le délai de prescription ne peut  excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise alors que jusqu'ici il n'y avait pas de délai butoir.

Propriété intellectuelle

– Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap NOR : MCCB1632092D

Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap.
 Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. 
Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.

Sécurité civile

– Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile NOR : INTE1623077D

Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13).
 
Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. 

Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée.

– Arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »
NOR : INTE1702334A

– Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » NOR : INTE1702341A

– Arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » NOR : INTE1702347A

– Arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » NOR : INTE1702342A

Transparence de la vie politique

– Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique NOR : INTA1703630D

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.
 Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2015,
en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2016.

Urbanisme

– Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement NOR : MCCB1629948D

– Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme NOR : MCCB1632264D

Le texte précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l'article 105 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région. 
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Il précise également que lorsqu'une demande de dérogation au titre de l'article L. 151-29-1 est jointe à la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit produire la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6.

L’intégralité du JORF n°0050 du 28 février 2017

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)