Économie
🔸 LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (1) NOR : ECOX1920551L
Environnement
🔸 Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (rectificatif) NOR : TREL1919434Z
L’intégralité du JORF n°0167 du 20 juillet 2019
