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Responsabilités
– Le dirigeant de fait d’une personne morale de droit privé qui a été personnellement mis en redressement judiciaire (en application des dispositions de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) peut-il, malgré l’expiration du délai de recours prévu par l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, contester le passif de la personne morale mis à sa charge ?
Oui. Viole ainsi l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’aux termes du paragraphe II de l’article L. 624-5 ancien du code de commerce applicable en l’espèce, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires des dirigeants, prononcé en application du paragraphe I dudit article, le passif comprenait, outre le passif personnel, celui de la personne morale, a retenu qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de la procédure collective des dirigeants de statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées au passif de la personne morale.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-25096
– Le mauvais caractère d’un élu peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
Oui si ce mauvais caractère se traduit par des atteintes à la dignité de l’agent. Est ainsi reconnu coupable de harcèlement moral, un élu d’une commune rurale (650 habitants) : colérique et autoritaire, le maire reprochait publiquement à la secrétaire son incompétence et sa lenteur sans prendre de gants. D’où deux tentatives de suicide de l’agent et des arrêts maladie à répétition. Pour entrer en voie de condamnation, les juridictions répressives prennent notamment appui sur des témoignages :
> d’élus décrivant le maire comme étant autoritaire, manipulateur et ayant le goût du pouvoir ;
> collègues de travail du maire (contrôleur des impôts de profession), le dépeignant comme menteur, sournois, hypocrite, égoïste, aimant dominer les autres en particulier les femmes.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N° 11-80935
[1] Photo : © Treenabeena