Au journal officiel du 12 janvier 2017

JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Concours de rédacteurs territoriaux / Concours d’animateur territorial / Obligation d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement d’une flotte automobile / Critères des véhicules à faibles émissions (plus de 3,5 tonnes) / Critères des véhicules à faibles et très faibles émissions (moins de 3,5 tonnes) / Critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions / Désignation de site Natura 2000 / Montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France

Concours et examens

– Arrêté du 2 janvier 2017 portant ouverture et organisation, au titre de l’année 2017, pour le compte des centres de gestion de la région Corse, d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse NOR : INTB1700438A

– Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisés par le centre de gestion de la Marne NOR : INTB1700391A

– Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture au titre de l’année 2017 des concours externe, interne et troisième concours d’animateur territorial organisés par le centre de gestion du département de la Charente NOR : INTB1700752A

Environnement

– Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur NOR : DEVR1612055D

Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. 
Par ailleurs, ce même article 37 définit également des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions 
pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis lors du renouvellement de leur flotte. 
Le présent décret définit les conditions d'application de ces obligations.

– Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes NOR : DEVR1612108D

Afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement des parcs comportant plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes gérés par l'Etat et ses établissements publics, la moitié au moins de ce renouvellement soit formée par des véhicules à faibles émissions. 
Ce décret précise les critères des véhicules à faibles émissions, dans 
le cas des véhicules lourds à moteur autres que les autobus et autocars.

– Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l’application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes NOR : DEVR1617439D

– Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l’application de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions NOR : DEVR1612116D

Afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, un pourcentage minimal des véhicules ainsi renouvelés soit formé de véhicules à faibles émissions. 
Ce décret précise les critères 
à respecter par ces véhicules à faibles émissions selon les usages, 
les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.

– Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Lanquais - Les Roques (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1612897A

Fonction publique territoriale

– Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France NOR : ARCB1637421A

L’intégralité du JORF n°0010 du 12 janvier 2017