Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Biens & domaines
– Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française NOR : ECOE2302320R
– Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime NOR : TREL2301778D
Le décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur accède directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation. La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l’obligation de payer une indemnité ou le respect d’un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le consommateur est alors amené à renseigner ou confirmer les informations mentionnées par le présent décret permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier. Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l’existence d’un motif légitime. Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d’une adresse postale et d’une adresse électronique ou d’une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime. Ceci permettra, par exemple :
- aux consommateurs de bénéficier plus aisément de la faculté de résilier un contrat de communications électroniques sans être tenus de payer la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation lorsqu’ils sont en situation de surendettement, et en application de la jurisprudence en vigueur en cas, notamment, de licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l’étranger ;
- aux consommateurs, titulaires d’un contrat de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et d’un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, en application du dernier paragraphe de l’article L. 215-1 du code de la consommation dès lors qu’ils changent de domicile ou que leur foyer fiscal évolue.
Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation.
Catastrophes naturelles
🔸 Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (PDF) NOR : TREL2309912J
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à la présente instruction.
Contrats
– Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique NOR : ECOC2310833D
Comptabilité publique
– Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l’article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat NOR : ECOE2309365A
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat, sont :
1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;
2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l’air des véhicules ;
3° Les achats de timbres fiscaux ;
4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Culture
– Arrêté du 5 mai 2023 portant attribution du label « Scène nationale » au Théâtre Durance situé à Château-Arnoux-Saint-Auban NOR : MICD2302370A
Economie, formation & emploi
– Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience NOR : MTRD2310367D
Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser l’accès à la certification et à l’emploi, prévue à l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l’expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
– Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise NOR : ECOE2302446D
A la suite de la suppression, par l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d’impôt codifiée à l’article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le présent décret a pour objet d’abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées.
Environnement & énergie
– Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2230187A
– Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l’article L. 523-3 du code de l’énergie NOR : ENER2302591A
– Arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national NOR : TREK2300611A
– Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l’initiative française pour les récifs coralliens NOR : TREL2235000D
– Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l’application de l’article L. 166 G du livre des procédures fiscales NOR : ECOE2225571D
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter par voie électronique la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêts sur les possibilités de valorisation économique de celles-ci.
Il fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.
Enfin, il rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.
– Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) NOR : TREL2223118D
– Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit NOR : TREP2301950D
Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Sa composition (D. 571-100) est modifiée afin d’ajouter un membre en qualité de représentant d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, afin de compléter le Conseil en tenant compte de l’ensemble des activités potentiellement concernées. Les deux autres modifications prennent en compte la recodification du code de la construction et de l’habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l’article LO 145 du code électoral (D. 571-101).
– Décret n° 2023-404 du 24 mai 2023 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Chartreuse (région Auvergne-Rhône-Alpes) NOR : TREL2304308D
– Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique NOR : TREL2310555D
Le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
– Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique NOR : TREL2310559A
Fonction publique
– Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris NOR : ARMH2310660A
– Arrêté du 24 mai 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris NOR : ARMH2310667A
Logement
– Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat NOR : TREL2309663A
– Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d’intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif NOR : TREL2305706D
Le décret ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d’intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif. Pour bénéficier d’un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée à l’article L. 233-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Politique de la ville
🔸 Instruction du 23 mai 2023 relative à l’action Cœur de Ville - mise en œuvre de la prolongation du programme (PDF) NOR : IOML2312173J
Annoncé en décembre 2017 et lancé en mars 2018 avec la sélection de 222 villes moyennes, le programme national Action Cœur de ville est un outil de soutien au développement durable et à l’attractivité des villes moyennes exerçant un rôle de
centralité pour tout leur territoire. Le Gouvernement a décidé de sa prolongation et de son évolution.
Santé & solidarité
– Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs NOR : APHA2235153D
– Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs NOR : APHA2235158D
Sécurité
– Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale (PDF) NOR : PRMD2313898C
Dans le cadre de la stratégie nationale de résilience (SNR) adoptée le 21 avril 2022, la refonte de la planification de défense et de sécurité nationale a conduit à l’adoption d’une nouvelle directive générale interministérielle de défense et de sécurité nationale (DGI n°320), signée par la Première ministre le 23 janvier 2023. A partir d’une matrice identifiant 8 facteurs de crises majeures et les 12 activités-clés qui constituent les centres de gravité de la Nation, cette directive fixe les grands principes d’une planification gouvernementale plus modulaire et agile. Elle permet aux services de l’État de mieux répondre aux crises majeures et transverses que connaît le pays depuis plusieurs années. La refonte de la planification nationale vise également à offrir à chaque niveau de responsabilité les moyens d’apporter une réponse ciblée et graduée. Ainsi, conformément au code de la défense, chaque ministère demeure responsable de la planification et de la gestion des crises dans son domaine sectoriel.
Sport & loisirs
– Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d’événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : SPOV2312107D
Le décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l’aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public, pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France. Ce rétablissement se justifie du fait de la réinstauration de restrictions lors de la 5e vague de covid-19.
– Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant NOR : SPOV2313962D
La surveillance des baignades d’accès payant est assurée, dans le cadre d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.
Les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d’accès payant. Seuls peuvent garantir, pendant les heures d’ouverture au public, la surveillance de ces établissements :
« 1° Les titulaires d’une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
« 2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
« Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports. »
– Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant NOR : SPOV2313946A
Transports
– Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d’application de l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente NOR : TREA2301710D
L’interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s’applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant. Le décret précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et contribuant ainsi à la lutte contre les problèmes graves rencontrés en matière d’environnement.
– Arrêté du 6 avril 2023 portant extension de compétences des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse, Calvi, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio, à l’ensemble de ces ports NOR : PRMM2308571A
