Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres mesures de police pour réglementer le stationnement des véhicules dans la rue. En effet l’exécution de l’arrêté municipal réglementant le stationnement dans la rue a été matérialisée par plusieurs panneaux de stationnement interdit avec panonceau indiquant « hors places matérialisées », dont un placé à proximité de l’entrée du garage du requérant. Le refus du maire de faire droit à la demande du riverain (rétablissement des marquages antérieurs et des bornes inamovibles) ne caractérise pas une carence du maire l’exercice de ses pouvoirs de police. Ce d’autant que le requérant n’établit pas subir une gêne permanente ou régulière en raison des stationnements devant son garage. La circonstance que son épouse ait été empêchée un matin d’utiliser sa voiture pour se rendre à son travail ne suffit à démontrer la fréquence de tels faits et la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police.