Associations
▶️ Une association peut être assimilée à un créancier professionnel, Cass. com., 27 septembre 2017, n°15-24895, XAVIER DELPECH
DALLOZ ACTUALITE, 25 octobre 2017.
▶️ Quels recours en cas de litige avec une collectivité ? CHRISTIAN BOUQUESPAIL
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, n°192, octobre 2017, pages 24 à 25.
Comptabilité publique
▶️ Recours juridictionnel : les conditions d’interruption de la prescription quadriennale, CE, 10 mars 2017, n°404841, FREDERIC LOMBARD
AJDA, n°32, 2 octobre 2017, pages 1845 à 1848.
Contrats et marchés publics
▶️ L’offre irrégulière et la jurisprudence depuis la réforme de la commande publique, LAURENT RICHER
CONTRATS PUBLICS, n°180, Octobre 2017, pages 52 à 56.
▶️ La responsabilité incombe exclusivement au maître d’oeuvre en cas de désordres de nature structurelle, CE, 19 avril 2017, n°397126,OLIVIER DIDRICHE
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, septembre 2017, pages 461 à 462.
▶️ Le Conseil d’Etat valide le seuil de 25 000€ HT et la souplesse dans la procédure des marchés de services juridiques, CE, 17 mars 2017, n°403768 MATTHIEU ROBILLARD
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, septembre 2017, pages 462 à 463.
▶️ Les limites de la responsabilité de l’acheteur du fait de l’attribution fautive d’un marché public. Le constructeur bénéficiaire de cette attribution ne peut être indemnisé du manque à gagner résultant de l’annulation du contrat, OLIVIER CORMIER
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 11 octobre 2017, pages 1 à 6.
▶️ Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications règlementaires et premières solutions jurisprudentielles, HERVE LETELLIER
CONTRATS PUBLICS, n°180, Octobre 2017, pages 57 à 60.
Domaine public
▶️ La loi Sapin et les autorisations d’occupation et d’utilisation domaniale, CLARISSE DAVID
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2017, pages 56 à 58.
▶️ Une voie verte appartient au domaine public routier, TA Caen, 16 mars 2017, n°1501518, HAROLD BRASNU
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, septembre 2017, pages 471 à 472.
Données personnelles
▶️ Internet : vos données valent de l’or, CAMILLE GRUHIER
QUE CHOISIR, n°563, novembre 2017.
Fonction publique territoriale
▶️ L’instauration du référent déontologue dans la fonction publique, EMMANUEL TESSIER
PETITES AFFICHES, n°189-190, 21 septembre 2017, pages 9 à 10.
▶️ Responsabilité de l’administration face aux agressions de ses agents, FRANCIS MALLOL
COMPLEMENT TERRITORIAL, septembre 2017, pages 48 à 56.
Urbanisme
▶️ Intérêt à agir d’une association : la modification des statuts doit être transmise en préfecture avant l’affichage en mairie de l’acte contesté, CE, 29 mars 2017, n°395419, PHILIPPE JACQUEMOIRE
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, septembre 2017, pages 469 à 470.
▶️ L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?, Cass. crim., 7 mars 2017, n°16-80739,
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DU DROIT DE L’URBANISME, n°5, 2017, pages 322 à 323.
▶️ L’obligation de motiver intégralement les décisions refusant des autorisations d’urbanisme : une fausse bonne idée aux conséquences contentieuses incertaines ? GONZAGUE LAUMET
CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2017, pages 7 à 10.
▶️ Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire / JEAN CHRISTOPHE LUBAC
LE COURRIER DES MAIRES, n°316, octobre 2017, pages 38 à 39.
▶️ Précisions sur l’emplacement réservé, CE, 19 juillet 2017, n°397944 / LOUIS DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 9 octobre 2017, pages 42 à 44.
▶️ Refus illégal d’une autorisation : un chemin de croix pour obtenir réparation. La sévérité des juges laisse peu de chance aux pétitionnaires d’être indemnisés VALENTINE TESSIER
LE MONITEUR, 20 octobre 2017, pages 92 à 93.
