Chronique de jurisprudence
Sélection par thématiques de jurisprudences intéressant les collectivités territoriales.
27 février 2025
Denière mise à jour le 27/02/2025
Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir.
Associations
Accident dans un snowpark - Responsabilité de l’association organisatrice du séjour - (…)