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Chronique de jurisprudence

Sélection par thématiques de jurisprudences intéressant les collectivités territoriales.

Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mars et avril 2025

Dernière mise à jour le 7 mai 2025
Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir. Assurances Action en répétition de l’indu contre un assuré auteur d’une fausse déclaration de sinistre (…)

Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre décembre 2024 et février 2025

Denière mise à jour le 7/05/2025
Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir. Associations Accident dans un snowpark - Responsabilité de l’association organisatrice du séjour - (…)