Au journal officiel du 8 décembre 2011
JORF n°0284 du 8 décembre 2011
Concours d’ingénieur territorial / Examen d’attaché principal territorial / Déclaration à l’administration fiscale des changements affectant les propriétés bâties / Aides de l’Etat aux entreprises s’impliquant en matière d’égalité professionnelle / Prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Sécurité des navires
[1]
Concours et examens
– Arrêté du 8 novembre 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours externe d’accès au grade d’ingénieur territorial NOR : IOCB1132455A
– Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : IOCB1132931A
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties NOR : EFIE1116809D [2]
Fonction publique et droit social
– Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes NOR : SCSA1113228D [3]
Sécurité publique
– Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l’intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : OMEO1126134D [4]
Transports et voirie
– Arrêté du 8 novembre 2011 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 140 et 311 du règlement annexé) NOR : TRAT1127345A
L’intégralité du JORF n°0284 du 8 décembre 2011
[2] L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie l’article 1406 du code général des impôts : d’une part, il étend l’obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial ; d’autre part, il instaure la possibilité pour l’administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties. Les articles 321 E à 321 G de l’annexe III au code général des impôts sont complétés en conséquence et un article 321 G bis précise le délai de souscription de la nouvelle déclaration.
[3] Le décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
[4] Le décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires liées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences, les dispositions réglementaires relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), qui, au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale, est destiné à financer des actions de prévention de la délinquance comme la vidéoprotection.
