Votre document unique est en cours mais n’est pas encore finalisé ? N’attendez plus. SMACL Assurances vous propose un outil simple et efficace de gestion des risques.
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Responsabilité pénale
Est passible des peines d’amende pour les contraventions de 5è classe (soit 1500 euros d’amende , 3000 euros en cas de récidive), le fait pour un employeur (public ou privé) de :
– ne pas avoir transcrit les résultats de l’évaluation des risques ;
– de pas avoir mis à jour le document unique
En outre en cas d’accident et de poursuites pour homicide et blessures involontaires un document unique inexistant, incomplet, non mis à jour sera un élément à charge démontrant une carence de l’employeur dans sa politique de prévention des risques.
De même, lorsqu’un risque est clairement identifié dans le document unique sans qu’aient été mis en œuvre des moyens de prévention pour y remédier ou le corriger, il sera difficile à l’employeur de contester qu’il avait conscience du danger auquel était exposé les agents.
Lors du colloque de l’Observatoire organisé en 2004 (Possibilité de commander les actes du colloque) Jacques Fournier de Laurière (président de section à la Cour administrative d’appel de Paris) a été particulièrement ferme sur la question. Morceaux choisis :
"Chacun doit en effet prendre conscience des implications d’une absence de document unique, sur le plan pénal et plus généralement sur les systèmes de présomption de responsabilités, avec des conséquences qui peuvent donc se révéler extrêmement lourdes".
"Pas de temps à perdre"
"Mais attention ! Ne croyez pas que cette évaluation soit une fin en soi. C’est plutôt le début d’une course contre la montre où vous n’avez pas de temps à perdre. Prenez en effet bien conscience qu’une telle phase d’évaluation engendre, dans un premier temps, une crête en terme de responsabilités, au fur et à mesure que vous pointez des risques que vous n’avez pas encore circonscrits. Autrement dit : vous n’avez pas encore pris les mesures immédiates de protection qu’impose la connaissance que, désormais, vous en avez ! Mais il es vrai qu’il ne tient qu’à vous - je parle aux décideurs territoriaux- que cette phase d’accentuation potentielle de votre responsabilité soit la plus courte possible".
A la question "est-ce que le fait d’avoir commencé la démarche de rédaction du document unique serait une circonstance atténuante devant le juge ?", la réponse du magistrat est sans ambiguïté :
"Imaginez un automobiliste qui prendrait le volant sans attendre de passer le permis mais qui, après un accident, chercherait la clémence du tribunal sous prétexte que le fait d’avoir commencé à prendre des leçons témoigne de sa bonne volonté !".
Bref pas de tergiversations possibles aux yeux du juge : le document unique est une stricte obligation à laquelle tous les employeurs, publics ou privés, doivent se conformer. Non pour se donner bonne conscience ou pour dresser un inventaire à la Prévert dans un joli document bien rangé dans une armoire, mais bien pour s’inscrire dans une véritable politique de prévention des risques. A cet égard le document unique doit être moins perçue comme une contrainte juridique, que comme un outil de prévention au service de la sécurité des agents.
Voir aussi :
– Document unique : comment la SMACL peut-elle m’aider ?
– Document unique : quels fondements juridiques ?
– Document unique : quelle forme à respecter ?
– Document unique : comment procéder à l’inventaire des risques ?
– Document unique : qu’est-ce qu’une unité de travail ?
– Document unique : que faut-il entendre par entreprise ou établissement ?
– Document unique : quand doit-il être mis à jour ?
– Document unique : qui peut y avoir accès ?
– Document unique : comment les agents doivent-ils être informés
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[1] Photo : © Ximagination