Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire a autorisé, par simple courrier, la reconstruction d’un chalet sans informer les propriétaires de la nécessité d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme ?
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Oui : commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune, le maire qui autorise, par simple courrier, une construction sans informer les propriétaires qu’ils devaient obtenir un permis de construire pour réaliser leur construction
Le maire qui autorise, par l’envoi d’un simple courrier, la réalisation d’une construction sans que soit déposée préalablement une demande de permis de construire engage la responsabilité de la commune. Il appartenait à la commune d’informer les propriétaires qu’ils devaient obtenir un permis de construire pour réaliser leur construction. La commune ne peut utilement se prévaloir des fautes qu’auraient commises le vendeur du terrain et le notaire chargé de la transaction pour atténuer sa responsabilité engagée à raison des fautes commises par son maire dans l’exercice de ses prérogatives.
Cependant la responsabilité de la commune est exonérée de moitié dès lors que les propriétaires ne pouvaient ignorer qu’ils ne pouvaient édifier une maison sans avoir sollicité et obtenu un permis de construire, ni que l’accord donné par le maire au précédent propriétaire pour la reconstruction du chalet n’était pas régulier.
Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2010, N° 07LY02974
[1] Photo : © saied shahin kiya Sychugina