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Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

Développement durable

OGM : il est interdit au maire d’interdire

(Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990 )

Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?

 [1]


Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, il ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale. Le principe de précaution n’autorise pas le maire à excéder son champ de compétence.

Invoquant le principe de précaution, le maire de Valence (26) interdit en plusieurs parties du territoire de la commune la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées (OGM), à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans.

Sur déféré préfectoral, les juridictions administratives annulent l’arrêté ce que confirme le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe. En effet, la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la compétence de l’Etat auquel il revient, "conformément au droit de l’Union européenne, de prévenir les atteintes à l’environnement et à la santé publique pouvant résulter de l’introduction intentionnelle de tels organismes dans l’environnement". Pour ce faire les autorités nationales doivent apprécier, au cas par cas, "éclairées par l’avis scientifique d’un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d’exploitations d’agriculture biologique, s’il y a lieu d’autoriser la dissémination d’OGM par leur culture en plein champ".

Ainsi "s’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale".

Quant au principe de précaution, "s’il s’impose à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution", il n’autorise pas pour autant le maire à excéder son champ de compétence.

"Ainsi l’article 5 de la Charte de l’environnement ne saurait être regardé comme habilitant les maires à adopter une réglementation locale portant sur la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ et destinée à protéger les exploitations avoisinantes des effets d’une telle culture".

Bref il est interdit au maire d’interdire. Les maires sont de facto protégés de toute recherche en responsabilité si les risques sanitaires évoqués par certaines études [2] devaient se vérifier.

Rappelons que le Conseil d’Etat (voir le lien proposé en fin d’article) avait déjà tranché dans le même sens s’agissant des implantations des antennes de téléphonie mobile.

Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990

Ce qu'il faut en retenir

- La police de la dissémination d’OGM relève de la compétence de l’Etat.

- Si le maire est garant de la sécurité sur le territoire de sa commune, il ne peut s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. Le principe de précaution n’autorise pas le maire à excéder son champ de compétence.


Références

- Article L2212‑2 du code général des collectivités territoriales

- Article 5 de la charte de l’environnement


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?

Un maire peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ?

[1Photo : © Fotolia

[2Notamment celle médiatisée du professeur Gilles-Eric Séralini publiée dans la revue Food and Chemical Toxicology du 19 septembre 2012.

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