Revue de presse juridique territoriale & associative - juin 2026

Associations

• Comment gérer la protection des données des adhérents ? - Pierre FAUCON

• La pertinence de la forme associative - Colas AMBLARD

• Quel bail pour un local associatif ? Pierre DELICATA

• Associations : cartographie des obligations comptables - Firas DERBEL

• Groupements d’employeurs : attention aux activités comptables ! - Brieuc APFFEL

Construction

• Quelle action des constructeurs condamnés au titre de la garantie décennale contre le maître d’ouvrage ? - Vivien BEAUJARD

Contrats & commande publique

• La liberté de négociation des personnes publiques dans les contrats de concession - Nakome NAKPIERI

• Caractère fautif du motif invoqué pour déclarer sans suite une procédure après l’attribution du contrat - Jean-Sébastien BODA

•  Solution. – Les personnes publiques disposent de la faculté, exorbitante à bien des égards, de déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat à tout moment, y compris après son attribution, tant que le contrat n’est pas signé. Reste que cette décision fait grief et que le juge administratif en contrôle la légalité.

• Coup de projecteur sur les techniques d’achat - Léa GIRARD

• Comment informer les candidats évincés - Mélanie ROUSSEL

• La mise en oeuvre du critère environnemental obligatoire dans la commande publique - Julia GRESEQUE

• Ce que change la loi de simplification de la vie économique - Maxime AMBROSIE

• Annulation du contrat par le juge du référé contractuel - Lucienne ERSTEIN

  •  Pour ne pas être parfaitement conforme aux exigences du règlement de la consultation, l’offre de la société attributaire est irrégulière, comme d’ailleurs celle du concurrent évincé plaignant, provoquant l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel (CJA, art. L. 551-18).

• Liberté encadrée pour les marchés à faible montant - Eric LANZARONNE

Domaine & patrimoine

• Le préfet dispose-t-il d’une marge d’appréciation dans la fixation des conditions financières des autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public de l’État ? - Vivien BEAUJARD

• Les droits réels sur le domaine privé - Philippe YOLKA 

• Le patrimoine culturel local : notion et enjeux - Jean-Marie PONTIER

Eau

Environnement

• Que prévoit la directive sur la surveillance des sols ? - Julie CAZOU

• La pollution lumineuse fait l’objet d’un jugement inédit - Sylvie LUNEAU

• Vers une gestion des risques plus lisible et plus efficace - Clémence DU ROSTU

• Que prévoit la directive sur la surveillance des sols ? - Julie CAZOU

Finances publiques

• Les compétences non juridictionnelles des juridictions financières . - Le suivi des recommandations par les CRTC, le contrôle de clubs sportifs et les leçons données par la Cour des comptes sur la situation budgétaire au début de l’année 2026 - Stéphanie DAMAREY, Laure GERARD, Émilie MOYASAN et Nicolas PEHAU

Fonction publique

• Vie privée des agents : attention, même en dehors du service ! - Sophie SOYKURT

• Le principe de loyauté de la preuve s’oppose-t-il à la prise en compte par le juge administratif d’enregistrements de conversations détenus par un agent public mettant en cause sa hiérarchie, afin de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ? - DIDIER Jean-Pierre

• La contractualisation de la fonction publique : accompagner et prévenir plutôt que subir la transformation - Maël LECOMTE

• Tout savoir sur le cumul d’activités - Caroline VERGER GIAMBELLUCO

• Transparence de la vie publique : les réserves déontologiques dans la fonction publique - Vincent CADOUX

• Gérer la démission d’un fonctionnaire - Nathalie KACZMARCZYK

Intercommunalité

• Exploiter une installation de production d’énergie et soutenir financièrement une société de production d’énergie : deux compétences distinctes des communes - Vivien BEAUJARD

• Commune nouvelle : le cadre juridique institutionnel et financier - Anne GARDERE

Pouvoirs de police

• Nuisances sonores - Intervention du maire

• Baignades naturelles : quelles obligations pour les maires ? - Gabriel ZIGNANI

• Nettoyage des déchets à la suite d’une manifestation : qui doit payer ? - Géraldine BOVI-HOSY

Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique

• Record de poursuites et condamnations pour manquements au devoir de probité - Mathieu LAUGIER

Sécurité civile

• La clarification des missions des professionnels de SIS - Aurélie AVELINE

Urbanisme

• Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics - Pierre LAFFITTE

• La lutte contre la "cabanisation" bientôt facilitée ? - Solange de FREMINVILLE

• Loi de simplification de l’urbanisme : ce qui change - Jean Christophe POIROT

• Quand l’application des risques climatiques s’impose dès le dépôt du dossier d’autorisation - Johanna LEPLANOIS

• Délibération approuvant un PAE : les mesures de publicité complémentaires sont sans incidence sur son exécutivité - Lucienne ERSTEIN

•  ZAN : une transformation du modèle économique de l’aménagement

• Le bénéfice du régime des travaux sur constructions existantes en cas de fin de validité du permis de construire ou d’achèvement de la construction autorisée - Fouad EDDAZI

• Contentieux de l’urbanisme : possibilité encadrée de régulariser un recours administratif non notifié - Jean-Loup MIRABEL

• La mutation du régime du droit de délaissement en emplacements réservés - Philippe PEYNET

• Le permis modificatif peut intervenir en cours d’instance malgré l’achèvement du projet - Lucienne ERSTEIN

• Il y a en principe urgence à suspendre un retrait d’autorisation - Paul GASNIER

• Modification d’une demande de permis de construire à l’extrême limite du délai d’instruction - Olivier LE BOT