Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 4 août 2020

29 juillet 2020

Au journal officiel du 29 juillet 2020

JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle | Mesures relatives aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale | Liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail | Extension aux îles Wallis et Futuna de l’arrêté fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME fragilisées par la crise de covid-19 | Inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation | Règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration | Réglementation thermique | Classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France) et du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) | Indice de la qualité de l’air ambiant | Usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d’eau en Martinique | Possibilité de report des visites périodiques des ERP | Harmonisation de la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire | Ajout de nouveaux départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances

🌪 Catastrophe Naturelle

🔸 Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2016904

🔸 Arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2016905A

🤵‍ Droit du travail

🔸 Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale NOR : MTRT2010932D

Le décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l’application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Il procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement. Il prévoit également une procédure simple d’interdiction de prestation de service internationale lorsque l’employeur n’a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Il comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).

🔸 Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail NOR : MTRT2010970A

📈 Économie & entreprise

🔸 Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
NOR : ECOT2017172A

💡 Énergie

🔸 Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation NOR : TRER2014563D

Afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018 le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation.

🔸 Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique NOR : TREP2003958A

Le présent arrêté introduit des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d’aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne. Il précise les conditions dans lesquelles le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l’aviation civile dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale.

🔸 Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012
NOR : TREL2006771A

🌳 Environnement

🔸 Décret n° 2020-913 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France) NOR : TREL2004312D

🔸 Décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) NOR : TREL2006373D

🔸 Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant NOR : TRER2017892A

Cet arrêté fixe les modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO).

🔸 Arrêté du 2 juillet 2020 relatif à l’usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d’eau en Martinique NOR : TREL2004277A

🏫 ERP

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP) NOR : INTE2010804A

⚰ Funérailles

🔸 Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire NOR : TERB1934773D

Dans le secteur funéraire et à compter de l’entrée en vigueur du décret, la durée de l’habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu’il s’agisse d’une première demande d’habilitation ou d’un renouvellement. Par ailleurs, l’utilisation d’une housse mortuaire dans le cas d’un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire, en adéquation avec la pratique des professionnels.

🤝 Solidarités

🔸 Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances NOR : INTA2019970D

Le décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l’égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d’Ile-de-France, afin de soutenir l’effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.

L’intégralité du JORF n°0185 du 29 juillet 2020

JORF n°0185 du 29 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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