🐏 Agriculture & élevage
🔸 Circulaire du 21 mai 2021 relatives aux aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d’avril (PDF : 302,3 Ko) NOR : AGRT2115604C
🔸 Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux NOR : TREL2116016A
Jusqu’au 30 novembre 2021, le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d’effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation.
🔸 Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 NOR : AGRT2116982D
Le décret crée une aide, sous forme d’avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes de cerises, d’abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui sont susceptibles d’être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles. Le décret précise que l’avance devra être remboursée en déduisant son montant de l’indemnité versée, le cas échéant, au titre des calamités agricoles prévues au L. 361-5. Les sommes qui ne pourraient être ainsi remboursées seront recouvrées par le préfet.
🔸 Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 NOR : AGRT2116985A
Les départements pour lesquels l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 est démontrée sont les suivants :- Ain ;- Aisne ;- Allier ;- Alpes-de-Haute-Provence ;- Hautes-Alpes ;- Alpes-Maritimes ;- Ardèche ;- Ardennes ;- Ariège ;- Aube ;- Aude ;- Aveyron ;- Bouches-du-Rhône ;- Cantal ;- Charente ;- Charente-Maritime ;- Cher ;- Corrèze ;- Corse-du-Sud ;- Côte-d’Or ;- Creuse ;- Dordogne ;- Drôme ;- Eure ;- Eure-et-Loir ;- Gard ;- Haute-Garonne ;- Gers ;- Gironde ;- Hérault ;- Ille-et-Vilaine ;- Indre ;- Indre-et-Loire ;- Isère ;- Jura ;- Landes ;- Loir-et-Cher ;- Loire ;- Haute-Loire ;- Loiret ;- Lot ;- Lot-et-Garonne ;- Lozère ;- Manche ;- Marne ;- Haute-Marne ;- Mayenne ;- Meuse ;- Nièvre ;- Oise ;- Orne ;- Puy-de-Dôme ;- Pyrénées-Atlantiques ;- Pyrénées-Orientales ;- Bas-Rhin ;- Haut-Rhin ;- Rhône ;- Haute-Saône ;- Saône-et-Loire ;- Sarthe ;- Savoie ;- Haute-Savoie ;- Seine-Maritime ;- Seine-et-Marne ;- Yvelines ;- Deux-Sèvres ;- Somme ;- Tarn ;- Tarn-et-Garonne ;- Var ;- Vaucluse ;- Vienne ;- Haute-Vienne ;- Vosges ;- Yonne ;- Territoire de Belfort ;- Essonne ;- Hauts-de-Seine ;- Seine-Saint-Denis ;- Val-de-Marne ;- Val-d’Oise.
⚡Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 17 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2114774A
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II.
🔸 Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2114775A
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II.
🏰 Culture & patrimoine
🔸 Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine NOR : MICX1930820L
La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration composé :« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;« b) De personnalités qualifiées ;« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;« d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
💼 Economie, formation & emploi
🔸 Arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l’article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 NOR : MTRD2113600A
Le texte dresse la liste des stages d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d’un programme national ouvrant droit, à une rémunération et à l’affiliation à un régime de sécurité sociale assimilables à ceux dont bénéficient les stagiaires de la formation professionnelle.
🔸 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP NOR : CCPD2103678D
En application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d’argent liquide en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Par ailleurs, conformément à l’article L. 152-1-1 du même code, l’administration peut soumettre tout expéditeur ou destinataire ou leur représentant, selon le cas, d’un envoi d’argent liquide sans l’intervention d’un porteur en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou vers un tel Etat, à l’obligation d’établir une déclaration de divulgation. Tout manquement à ces obligations est passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4. En application de l’article L. 152-1-2, les obligations de déclaration et divulgation mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 sont considérées comme non exécutées si les déclarations relatives à des flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 50 000 euros ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Des dispositions équivalentes prévues au titre VII du code sont applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission.
🔸 Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code NOR : CCPD2114425D6
Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code monétaire et financier lesquels fixent les obligations de déclaration et de divulgation de l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations dans les conditions prévues à l’article L. 152-4 du code monétaire et financier et la possibilité pour les agents des douanes de retenir temporairement l’argent liquide, dans les conditions prévues au II de l’article L. 152-4. La décision de retenue temporaire peut faire l’objet d’un recours dans les conditions de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier.
🔸 Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier NOR : CCPD2116313A
L’arrêté précise les modalités de dépôt jusqu’à trente jours avant le franchissement de la frontière des déclarations d’argent liquide accompagné par porteur en provenance ou à destination d’un Etat membre ou non membre de l’Union européenne, d’une collectivité d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit en outre des modalités de dépôt anticipé, par un tiers, des déclarations portant sur de l’argent liquide faisant l’objet d’un convoi de fonds ou d’un transport maritime.
🔸 Avis de la CNCDH pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition NOR : CDHX2116929V
Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) montre que le manque généralisé de moyens accordés à l’enseignement supérieur remet en question le respect des droits fondamentaux. Il se manifeste par des inégalités d’accès à l’information, des traitements différenciés et par un manque de transparence en matière d’orientation. Il entrave également l’accueil et l’accompagnement des étudiants et limite de façon croissante la liberté académique.Parmi les 14 recommandations qu’elle formule, la CNCDH invite à renforcer les systèmes d’orientation publics, notamment à l’adresse des élèves de milieux sociaux défavorisés, et s’interroge sur les conséquences de la non-anonymisation du lycée d’origine dans ParcourSup. Elle recommande également une vigilance accrue concernant le mode de financement par appel à projet qui s’est généralisé dans les dernières années.
🌳 Environnement & énergie
🔸 Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale (PDF) NOR : JUSD2114982C
🔸 Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » NOR : PRMI2114773A
Approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l’action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d’investissements d’avenir.
🔸 Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2103270D
Pour la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le décret précise la durée de cette période, les quantités d’énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie, ainsi que, pour chaque type d’énergie, le montant d’obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d’énergie vendu ou mis à la consommation
🔸 Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2113534A
Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en créant, à compter de 2022, une obligation concernant la transmission trimestrielle d’informations relatives aux opérations standardisées engagées.
🔸 Avis de la CNCDH « Urgence climatique et droits de l’Homme » (A - 2020 - 6)
NOR : CDHX2116928V
L’urgence climatique constitue aujourd’hui une menace globale à laquelle est confrontée la planète, affectant l’ensemble des droits de l’Homme et mettant en péril l’existence de l’humanité. Dans cet avis, la CNCDH appelle la France à jouer un rôle moteur dans les enceintes internationales et européennes pour que soit adoptée une approche de l’action climatique fondée sur les droits de l’Homme, avec en particulier la consécration du droit à un environnement sain. La CNCDH formule ensuite des recommandations quant aux mesures actions nécessaires qui doivent être prises au niveau national par les pouvoirs publics pour renforcer le cadre juridique existant de lutte contre le changement climatique. Enfin, la CNCDH propose des différentes pistes concrètes pour renforcer l’éducation, la formation, l’information et la participation du public et l’accès au juge dans le domaine des changements climatiques ainsi la protection des défenseurs des droits.
💰 Finances publiques & fiscalité
🔸 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2021-3 du 31 mai 2021 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 NOR : HCFX2117007V
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement de l’article liminaire du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Il souligne à nouveau les délais très contraints dans lesquels il doit rendre son avis sur les prévisions macroéconomiques et de solde structurel du PLFR. Initialement de cinq jours, le délai d’examen du Haut Conseil a été réduit à moins de trois jours à l’issue de la saisine rectificative.Le Haut Conseil note que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021 (+ 5 %) est inchangée par rapport à celle figurant dans le programme de stabilité d’avril dernier. Dans un contexte d’incertitude qui demeure élevée et au regard des dernières informations conjoncturelles, le Haut Conseil estime que cette prévision de croissance est réaliste.Il considère par ailleurs que les prévisions d’emploi et de masse salariale sont plutôt prudentes. L’inflation pourrait également se révéler un peu supérieure à la prévision du PLFR.Le Haut Conseil relève que les prévisions de recettes, dépenses et solde pour 2021 des administrations publiques sont révisées et prennent notamment en compte le prolongement de certains dispositifs de soutien. Il note que le déficit public s’établirait à 9,4 points de PIB en 2021, en dégradation de 0,2 point par rapport à 2020, en dépit du rebond de croissance attendu. La révision du scénario de finances publiques depuis le programme de stabilité d’avril 2021 n’a pas conduit à revoir le scénario macroéconomique.Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR pour 2021 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.Le Haut Conseil relève une nouvelle fois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu’il s’agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques.Au-delà des difficultés d’interprétation du niveau et de l’évolution du solde structurel, notamment en raison du traitement différencié dans l’enregistrement des mesures de soutien entre 2020 et 2021 (de temporaires à structurelles), le Haut Conseil constate que le solde structurel présenté dans ce cadre par le Gouvernement se dégraderait de 5 points entre 2020 et 2021 pour s’établir à - 6,3 points de PIB en 2021. Le solde structurel prévu en 2021 serait ainsi dégradé de 5,1 points par rapport à celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018.Le Haut Conseil relève que les données présentées dans ce PLFR témoignent de la situation très dégradée des finances publiques de la France en 2021. Selon la prévision du projet de loi de finances rectificative, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021, pour atteindre plus de 117 points de PIB. Alors que le niveau de déficit devrait s’établir en 2021 à un niveau plus élevé qu’en 2020, le chemin de résorption du déficit et la soutenabilité des finances publiques constituent des enjeux centraux de la stratégie financière de la France et appellent la plus grande vigilance.
🔸 Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales NOR : ECOE2105137D
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail d’une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2. En application du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l’objet d’une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d’affaires par mètre carré n’excède pas 3 800 euros. L’article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés. Le décret modifie les termes de l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021. Il procède également à plusieurs mises à jour en supprimant des dispositions obsolètes du texte.
🙋♀️ Fonction publique
🔸 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat NOR : TFPF2112601R
Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la présente ordonnance pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle sera complétée d’ici la fin de l’année par des dispositions réglementaires.
🚨 Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : TERB2110662D
Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
⚖ Justice
🔸 Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
NOR : JUSD2115808D
Le décret précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise les modalités d’exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.
🙏 Laïcité
🚨 Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité NOR : INTD2117330D
La nécessité de forte coordination de toutes les administrations pour la mise en œuvre du principe de laïcité suppose la création d’un comité interministériel de la laïcité, qui assurera la promotion et le respect de ce principe. Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets traités. L’Observatoire de la laïcité est supprimé.
🏠 Logement
🔸 Arrêté du 2 juin 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social NOR : LOGL2114019A
🔸 Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d’un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
NOR : LOGL2108893D
Le décret reporte la date limite d’application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu’une mesure pérenne d’abattement social des ressources liées à de tels contrats.
🔀Organisation administrative & territoriale
🚨 Instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (PDF : 110,6 Ko) NR : TERB2115000J
La présente instruction expose les évolutions apportées au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements par la loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, et précise les modalités de sa mise en œuvre, en particulier la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département.
😷 Santé publique
🚨 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) NOR : PRMX2111684L
La loi prévoit un régime transitoire qui prendra fin le 30 septembre 2021.> Sortie de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin mais avec couvre-feu jusqu’au 30 juin.> Jusqu’au 30 septembre : le Premier ministre peut, par décret :- Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation ...- Réglementer l’ouverture au public des établissements recevant du public (ERP) et lieux de réunion- Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public> En Guyane, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021. L’élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l’assemblée de Guyane peut être annulée par un décret publié au plus tard le 12 juin 2021 si l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.> Le texte prolonge et adapte jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par ordonnance ou par la loi. Ainsi :- la loi prolonge de nouveau la suspension du jour de carence pour les agents positifs à la covid-19 (jusqu’au 30 septembre).- pour les collectivités territoriales, les dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont prorogées (tenue de ces assemblées "en tout lieu", tenue de ces réunions par visioconférence ...).
🔸 Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2116611A
Cet arrêté est pris en considérant :- qu’il y a lieu d’adapter la rétribution de la réalisation de tests antigéniques au regard des nouvelles techniques diagnostiques disponibles ;- que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour endiguer l’épidémie et que la mise en œuvre de cette vaccination nécessite de prévoir des modalités d’organisation et de rémunération spécifiques pour les structures et les professionnels de santé impliqués ;- que les hôpitaux des armées participent à la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 dans les mêmes conditions que les établissements de santé et qu’en raison de l’accélération de la campagne de vaccination et de la cohérence nécessaire à la mise en œuvre de la politique vaccinale sur le territoire national, il convient d’harmoniser les rémunérations proposées à ce titre ;- que la mobilisation des agents du ministère et de agences sanitaires pour l’organisation et la prise en charge des mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19 n’a pas permis de mettre en œuvre le transfert prévu de certaines missions à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et qu’il convient par conséquent de reporter ce transfert.
🚨 Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote NOR : SSAX1936070L
Cette loi crée de nouvelles infractions dans le code de la santé publique (Articles L. 3611-1 à L3611-3) :- Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende.- Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l’article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’économie.- Il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement. Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d’amende.Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police, peuvent constater par procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du code de la santé publique et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.
🚨 Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2116809D
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4-2)Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS (Articles 5 à 23)Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L’ISOLEMENT (Articles 24 à 26)Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS (Articles 27 à 47)Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION (Articles 48 à 49)Titre 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 50 à 57)
🚨 Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2116944A
Chapitre 1er : Dispositions concernant les pharmacies d’officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels (Articles 1 à 4)Chapitre 2 : Dispositions concernant les vaccinations (Articles 5 à 6)Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé (Articles 7 à 10)Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté (Article 11)Chapitre 5 : Mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse (Articles 12 à 13)Chapitre 6 : Mesures concernant les professionnels de santé (Articles 14 à 17)Chapitre 7 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées (Articles 18 à 19)Chapitre 8 : Dispositions concernant les transports sanitaires (Article 20)Chapitre 9 : Mesures concernant l’hospitalisation à domicile (Article 21)Chapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale (Articles 22 à 34)Chapitre 11 : Mesures concernant les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Article 35)Chapitre 12 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé (Article 36)Chapitre 13 : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 37)Chapitre 14 : Dispositions relatives aux médicaments (Articles 38 à 42)Chapitre 15 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l’aide médicale de l’état (Article 43)Chapitre 16 : Dispositions finales (Articles 44 à 46)
🔸 Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2116876A
🔸 Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2116873A
🔸 Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2117072A
🔸 Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté NOR : SSAH2103969D
Le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens, en cohérence avec les exigences et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine, ainsi que les conditions de sollicitation d’une téléexpertise par un professionnel de santé.
🚨 Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé NOR : SSAZ2104061D
Le décret simplifie les conditions de révision des documents constituant le projet régional de santé et en améliore la lisibilité. Par suite, il conforte le rôle de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie qui est désormais, aux côtés des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), la principale instance intervenant dans le processus de révision.
🔸 Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin NOR : SSAH2115570A
I. - En application de l’article L. 6316-2 du code de la santé publique, les professionnels pouvant réaliser une activité de télésoin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux.II. - A l’exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences prévues au présent code de la santé publique.III. - Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin.
🔸 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
NOR : CSCX2117298S
Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale, sont jugées contraires à la Constitution. Les dispositions contestées relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement autorisaient le médecin à prolonger, à titre exceptionnel, une mesure d’isolement ou de contention au-delà des durées totales de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures..
🚔 Sécurité publique
🔸 Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations (PDF) NOR : JUSD2112858C
🔸 Circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure (PDF) NOR : JUSD2116443C
🔸 Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
NOR : INTC2115860D
Le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 18 au 20 juin 2021 et accueillera sur cette période près de 45 000 personnes sur le circuit Paul Ricard et dans l’aéroport international du Castellet, situés dans la commune du Castellet (Var), comme un grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu’au 20 juin 2021 à minuit.
🚎Transports & voirie
🔸 Circulaire interministérielle du 6 mai 2021 concernant les activités de déminage, prise pour l’application de l’article 1er de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (PDF : 4,5 Mo) NOR : INTE2026030J
Cette circulaire vient abroger et remplacer les dispositions de l’instruction du 30 décembre 1998. En application du décret du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, elle vient fixer les modalités selon lesquelles les personnels du groupement d’intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) peuvent transporter en tous lieux des munitions de guerre conventionnelles ou chimiques ne comportant pas d’emballages réglementaires.
🔸 Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l’emprise du port de Bayonne NOR : INTA2116120A
🔸 Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l’emprise du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine NOR : INTA2116115A
🔸 Arrêté du 28 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine NOR : TRAT2115575A
🔸 Arrêté du 28 mai 2021 portant application de l’article 39 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique NOR : TRAT2115577A