Une commune peut-elle postérieurement à la clôture de l’instruction opposer la prescription quadriennale à un fonctionnaire qui sollicite en justice le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
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Oui : une collectivité peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur le litige.
Une fonctionnaire demande en justice la condamnation de la commune à lui verser la somme de 9 963,39 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire relative aux années 1997 à 2008.
Après la clôture de l’instruction, la commune dépose un mémoire en défense dans lequel elle oppose à son agent la prescription quadriennale.
Le tribunal administratif écarte l’exception, faute pour la commune de l’avoir invoquée avant la clôture de l’instruction.
Le Conseil d’Etat annule le jugement. En effet il résulte de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 que :
– "l’autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu’un tiers détiendrait sur elle" ;– "si de telles conclusions parviennent au tribunal après la clôture de l’instruction, celui-ci est alors tenu, après les avoir visées, d’y statuer et, s’il entend y faire droit, de rouvrir l’instruction".
Ainsi en l’espèce, la demande de l’agent n’ayant été formée qu’en septembre 2008, celui-ci ne peut obtenir le versement de la NBI que pour les quatre dernières années (2004-2008). En revanche toutes les créances antérieures à 2004 (1997-2003) sont désormais prescrites. L’agent ne peut ainsi récupérer que 4600 euros sur les près de 10 000 euros qui lui étaient dus.
[1] Photo : © Alex Kosev