Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Questions parlementaires

Questions parlementaires

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Les plus anciennes sont archivées ici (accès réservé aux sociétaires de SMACL Assurances).

Questions parlementaires

17 janvier 2020

Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire

Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson

Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ? Oui : le (...)

15 mai 2019

Prise en compte du coût du cycle de vie dans la commande publique

Réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629 de M. Jean-Pierre Corbisez

Les acheteurs peuvent-ils prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat ? Oui : le code de la commande publique, aux articles R2152-9 et R2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie. L’analyse du coût du cycle de vie permet (...)

7 mai 2019

Indemnités de fonction d’un adjoint qui remplace le maire

Réponse du 21/02/2019 à la question écrite n° 07933 de Mme Christine Herzog

Pendant la période d’empêchement d’un maire, le premier adjoint assurant le remplacement peut-il percevoir l’indemnité fixée pour le maire ? Oui mais sous conditions : si l’adjoint qui supplée le maire empêché peut percevoir pendant la durée de la suppléance l’indemnité fixée pour le maire, le juge (...)

2 avril 2019

Durée de conservation des dossiers contentieux

Réponse du 17 janvier 2019 à la Question écrite n° 07850 de M. Jean Louis Masson

Combien de temps les dossiers contentieux doivent-ils être conservés par les communes ? Durant une période d’un an à compter de l’extinction des voies de recours, les communes doivent conserver dans leurs locaux les dossiers contentieux. A l’issue de cette période, il conviendra d’opérer un tri (...)

27 novembre 2018

Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Réponse du 8 novembre 2018 à la Question écrite n° 06697 de M. Jean Louis Masson

Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ? Oui sous certaines conditions . Jusqu’au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre que les (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Pesticides > Police spéciale de l’Etat

Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? [1] Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police (...)