
Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson
Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ?
Oui : le (...)