Questions parlementaires

Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ? (...)

Les acheteurs peuvent-ils prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat ? Oui : le code de la commande publique, aux articles R2152-9 et R2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie. L’analyse du coût du cycle de vie (...)

Pendant la période d’empêchement d’un maire, le premier adjoint assurant le remplacement peut-il percevoir l’indemnité fixée pour le maire ? Oui mais sous conditions : si l’adjoint qui supplée le maire empêché peut percevoir pendant la durée de la suppléance l’indemnité fixée pour le (...)

Combien de temps les dossiers contentieux doivent-ils être conservés par les communes ? Durant une période d’un an à compter de l’extinction des voies de recours, les communes doivent conserver dans leurs locaux les dossiers contentieux. A l’issue de cette période, il conviendra d’opérer (...)

Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ? Oui sous certaines conditions . Jusqu’au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre (...)