Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Questions parlementaires

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Les plus anciennes sont archivées ici (accès réservé aux sociétaires de SMACL Assurances).

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Questions parlementaires

Articles

17 janvier 2020

Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire

Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson

Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ? Oui : le (...)

15 mai 2019

Prise en compte du coût du cycle de vie dans la commande publique

Réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629 de M. Jean-Pierre Corbisez

Les acheteurs peuvent-ils prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat ? Oui : le code de la commande publique, aux articles R2152-9 et R2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie. L’analyse du coût du cycle de vie permet (...)

7 mai 2019

Indemnités de fonction d’un adjoint qui remplace le maire

Réponse du 21/02/2019 à la question écrite n° 07933 de Mme Christine Herzog

Pendant la période d’empêchement d’un maire, le premier adjoint assurant le remplacement peut-il percevoir l’indemnité fixée pour le maire ? Oui mais sous conditions : si l’adjoint qui supplée le maire empêché peut percevoir pendant la durée de la suppléance l’indemnité fixée pour le maire, le juge (...)

2 avril 2019

Durée de conservation des dossiers contentieux

Réponse du 17 janvier 2019 à la Question écrite n° 07850 de M. Jean Louis Masson

Combien de temps les dossiers contentieux doivent-ils être conservés par les communes ? Durant une période d’un an à compter de l’extinction des voies de recours, les communes doivent conserver dans leurs locaux les dossiers contentieux. A l’issue de cette période, il conviendra d’opérer un tri (...)

27 novembre 2018

Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Réponse du 8 novembre 2018 à la Question écrite n° 06697 de M. Jean Louis Masson

Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ? Oui sous certaines conditions . Jusqu’au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre que les (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Présentation du pass sanitaire par les agents > Pouvoirs du maire

Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ? [1] Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. (...)