Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Questions parlementaires

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Les plus anciennes sont archivées ici (accès réservé aux sociétaires de SMACL Assurances).

Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire

Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson
Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ? Oui : le (...)

Prise en compte du coût du cycle de vie dans la commande publique

Réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629 de M. Jean-Pierre Corbisez
Les acheteurs peuvent-ils prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat ? Oui : le code de la commande publique, aux articles R2152-9 et R2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie. L’analyse du coût du cycle de vie permet (...)

Indemnités de fonction d’un adjoint qui remplace le maire

Réponse du 21/02/2019 à la question écrite n° 07933 de Mme Christine Herzog
Pendant la période d’empêchement d’un maire, le premier adjoint assurant le remplacement peut-il percevoir l’indemnité fixée pour le maire ? Oui mais sous conditions : si l’adjoint qui supplée le maire empêché peut percevoir pendant la durée de la suppléance l’indemnité fixée pour le maire, le juge (...)

Durée de conservation des dossiers contentieux

Réponse du 17 janvier 2019 à la Question écrite n° 07850 de M. Jean Louis Masson
Combien de temps les dossiers contentieux doivent-ils être conservés par les communes ? Durant une période d’un an à compter de l’extinction des voies de recours, les communes doivent conserver dans leurs locaux les dossiers contentieux. A l’issue de cette période, il conviendra d’opérer un tri (...)

Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Réponse du 8 novembre 2018 à la Question écrite n° 06697 de M. Jean Louis Masson
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ? Oui sous certaines conditions . Jusqu’au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre que les (...)
|