Questions parlementaires
Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Les plus anciennes sont archivées ici (accès réservé aux sociétaires de SMACL Assurances).
17 janvier 2020
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Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson
Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ? (…)
15 mai 2019
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Réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629 de M. Jean-Pierre Corbisez
Les acheteurs peuvent-ils prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat ?
Oui : le code de la commande publique, aux articles R2152-9 et R2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie. L’analyse du coût du cycle de vie (…)
7 mai 2019
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Réponse du 21/02/2019 à la question écrite n° 07933 de Mme Christine Herzog
Pendant la période d’empêchement d’un maire, le premier adjoint assurant le remplacement peut-il percevoir l’indemnité fixée pour le maire ?
Oui mais sous conditions : si l’adjoint qui supplée le maire empêché peut percevoir pendant la durée de la suppléance l’indemnité fixée pour le maire, (…)
2 avril 2019
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Réponse du 17 janvier 2019 à la Question écrite n° 07850 de M. Jean Louis Masson
Combien de temps les dossiers contentieux doivent-ils être conservés par les communes ?
Durant une période d’un an à compter de l’extinction des voies de recours, les communes doivent conserver dans leurs locaux les dossiers contentieux. A l’issue de cette période, il conviendra d’opérer un (…)
27 novembre 2018
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Réponse du 8 novembre 2018 à la Question écrite n° 06697 de M. Jean Louis Masson
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ?
Oui sous certaines conditions . Jusqu’au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre (…)
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