Index divers relatifs à la construction / Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections départementales / Recensement de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2015 / Validation par le Conseil constitutionnel d’opérations électorales / Classement d’une commune comme station de tourisme (Bouches-du-Rhône) / Conformité à la Constitution de l’article 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique / Définition et mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles / Avis de la CNIL sur le projet de décret relatif au blocage des sites pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme / Amélioration des échanges d’information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme / Avis de la CNIL sur le projet de décret relatif à l’amélioration des échanges d’information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme / Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme / Liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et tarif de la taxe d’aéroport
[2] L’arrêté prévoit une dérogation au principe général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l’acheminement de la propagande des candidats aux élections départementales (ex-cantonales).
[3] Le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit de l’ensemble des connaissances utiles à l’insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l’initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme.
Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l’objet d’une certification.
[4] Le présent décret modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 afin de prévoir l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, en application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. En vue de faciliter les échanges entre autorités policières, le décret permet la transmission au système d’information Schengen et à INTERPOL des informations relatives aux passeports invalidés par l’effet d’une interdiction de sortie du territoire et la transmission au système d’information Schengen des informations relatives aux cartes nationales d’identité invalidées pour le même motif.
