Action sociale - allocation personnalisée d’autonomie (APA) - demande de remboursement au bénéficiaire par le département 2 ans après le versement indu (oui)
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le département peut-il réclamer le remboursement au bénéficiaire plus de 2 ans après un versement indu ?
Oui mais uniquement en cas de fraude ou de fausses déclarations. Dans cette hypothèse en effet, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la découverte de la fraude. En revanche, en l’absence de fraudes ou de fausses déclarations, le délai de prescription de deux ans court à compter du paiement de la prestation. Ainsi un département n’est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles du code civil.
