– L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
– L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, de révoquer un agent condamné pénalement. Peu importe que le juge pénal ait prononcé des mesures d’aménagement de la peine pour permettre au fonctionnaire de continuer à exercer.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01786
[1] Photo : © treenabeena