Transfert aux communes de la gestion des déclarations des ventes en liquidation / Modalités du cofinancement par les départements des aides à l’insertion en faveur des ateliers et chantiers d’insertion / Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap / Tarifs réglementés de vente du gaz de ville / Représentation des usagers et des collectivités territoriales dans les comités de bassin / Aide à l’acquisition des véhicules propres (modification des modalités de calcul du plafond de l’aide) / Exercice des attributions de l’Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte / Application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (y compris territoriaux) / Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles / Encadrement réglementaire de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux / Définition des formats de fichiers numériques permettant l’envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.
Economie, formation et emploi
– Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation NOR : ERNI1413582A [1].
[1] Cet arrêté précise les modalités d’application du décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce. Il modifie la partie « Arrêtés » du code de commerce afin de tirer les conséquences du changement d’autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations de vente en liquidation (mairie et non plus préfecture)
[2] A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d’insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l’insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l’insertion en faveur des ateliers et chantiers d’insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule.
[3] fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu’à l’exercice de leurs fonctions.
En outre, ce décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation afin de permettre à un assistant d’éducation d’assurer le remplacement temporaire d’un personnel enseignant ou d’éducation absent, ou de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignement.
[4] Ce décret complète l’article D. 213-17 du code de l’environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d’usagers. Il modifie par ailleurs l’article D. 213-19 du code de l’environnement relatif à l’élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l’élection de trois vice-présidents, élus par l’ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie l’article D. 213-20 du code de l’environnement pour encourager l’assiduité aux séances du comité de bassin.
[5] Ce décret modifie les modalités de calcul du plafond de l’aide versée pour l’ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu’à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre : le plafond de l’aide était calculé en fonction du montant des loyers prévus par le contrat de location ; le décret définit désormais l’assiette de calcul de ce plafond par référence au coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s’il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location. Les taux appliqués à cette assiette de calcul, établis en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré, restent inchangés.
[6] Ce décret fixe le terme de l’exercice par le préfet du Département de Mayotte des attributions normalement exercées par l’Office national des forêts et ses agents au 30 juin 2014.
[7] Ce décret étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007.
[8] Cet arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l’exception des communes soumises à l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). Il abroge et remplace l’arrêté du 21 mai 2013.
[9] Cet arrêté modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Il prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l’efficacité, portent sur l’amélioration de la cohérence avec le code du travail, l’encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l’encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l’obligation d’investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d’aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.
[10] Cet arrêté définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Les déclarations et avis concernés sont les déclarations de projets de travaux (DT) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents (ATU).
