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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 20/10/2021

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 septembre 2021

Condamnation d’un placier (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption passive. Intervenant dans le cadre d’une délégation de service public pour la gestion du marché et des parcs de stationnement, l’intéressé est soupçonné de s’être fait remettre des espèces par des commerçants ambulants, en échange d’un endroit stratégique et donc plus rémunérateur sur le marché. Les malversations présumées avaient donné lieu à une enquête de l’Inspection générale des services de la ville, puis à une plainte, en mai 2019 du maire. Une filature de la division de lutte contre la criminalité financière de la police judiciaire a permis de prendre le placier en flagrant délit au moment où il a reçu un billet de 50 euros de la part d’un commerçant. Pour sa défense, le prévenu invoquait la perception de simples pourboires traditionnels. Sans convaincre le tribunal qui souligne que certaines sommes perçues étaient 10 fois supérieures à la redevance et étaient même indexées sur les chiffres d’affaires des commerçants ! Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros.

❌ Tribunal correctionnel de Rennes, 6 septembre 2021

Condamnations de cinq anciens élus (maire, trois adjoints et une conseillère municipale) d’une commune de 5000 habitants pour prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché d’avoir attribué cinq des neuf lots d’un lotissement à leurs enfants et deux autres à des proches. A tel point que le lotissement avait été rebaptisé... « le lotissement du maire ». Après une perquisition en mairie, les cinq élus avaient été placés en garde à vue. Pour leur défense, ils soutenaient ne pas avoir eu conscience de commettre une infraction, leur avocat soulignant que "dans ces petites communes les élus ne sont pas formés" et "qu’ils ne sont pas des professionnels du droit et de la politique". Le tribunal ne se montre pas sensible à l’argument et condamne les cinq prévenus :
- l’ancien maire à huit mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 5 000 € d’amende ;
- un ancien adjoint à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité ;
- le deuxième adjoint à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans ;
- le troisième adjoint à deux mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité ;
- la conseillère municipale à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 500 € d’amende et trois d’inéligibilité.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021

Confirmation de l’extinction de l’action publique par effet de la prescription dans le cadre de poursuites dirigées contre une association pour diffamation publique. Un particulier reprochait à l’association la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause sur la page Facebook de ladite association. En appel, les juges ont relaxé l’association au motif que la responsabilité pénale d’une personne morale ne pouvait être engagée en application de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881. Entre temps, le plaignant a, le 20 juillet 2018, porté plainte et s’est constitué partie civile à raison des mêmes faits, incriminés sous la même qualification. Cette fois les juges lui opposent la prescription des faits (3 mois en matière de diffamation), ce que confirme la Cour de cassation : « en effet, en matière de presse, la prescription ne peut être interrompue par un acte de poursuite visant une personne dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ».

❌ Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 septembre 2021

Condamnation d’un machiniste travaillant dans un théâtre (établissement public exploité en régie municipale au moment des faits) pour avoir « entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données » et « frauduleusement modifié des données dans un système de traitement automatisé ». En janvier 2015, un décor de 212 kilos avait frôlé un ténor américain lors d’une représentation de "Tristan et Iseult". Théoriquement, cet élément de décor, manipulé par une machinerie commandée par ordinateur, devait stopper sa chute à 80 cm du corps du chanteur. Mais ce soir-là, le ténor américain, s’aperçoit que cette masse de carton-pâte ne s’arrête pas et il a juste le temps de rouler à terre pour ne pas se retrouver écrasé par le rocher. L’enquête s’est dirigée vers le machiniste qui était en conflit avec certains de ses anciens collègues et notamment avec celui qui était responsable de la machinerie des cintres. La programmation informatique de la descente du rocher aurait bien été modifiée volontairement, la veille de la représentation. Or le suspect était le seul technicien capable d’une telle manipulation présent en coulisse à ce moment-là. Malgré ses dénégations, celui-ci est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 1 euro symbolique à la mairie.

❌ Tribunal correctionnel de Rennes, 10 septembre 2021

Condamnation d’une ancienne employée municipale jugée selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour escroquerie et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé, en 2020, les cartes essence de la municipalité pour faire le plein de son véhicule et d’avoir réalisé, sans les régler, des achats au nom de la municipalité dans plusieurs commerces de la commune, le tout pour plus de 2500 euros. L’employée, qui a reconnu les faits, se défendait en expliquant avoir agi ainsi par mimétisme et pour dénoncer des pratiques similaires commises par d’autres au sein de la collectivité. Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Elle devra également verser 800 euros de dommages-intérêts à la ville pour réparation du préjudice causé à son image et au remboursement des sommes détournées. Parallèlement, sept conseillers municipaux ont, dans le prolongement de cette affaire, dénoncé un « manque de transparence » et ont annoncé avoir déposé plainte contre X, en juin 2021, pour « détournements de biens publics ».

❌ Tribunal correctionnel de Brest, 13 septembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) et vice-président d’un EPCI pour prise illégale d’intérêts. Jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de déclaration de culpabilité (CRPC) il lui est reproché d’avoir donné procuration au conseil communautaire pour le vote d’une subvention à une association sportive dont il est membre du conseil d’administration. L’association qui organisait une grosse course cycliste a obtenu 140 000 euros de subventions de plusieurs collectivités du département. Il est condamné à 4000 euros d’amende dont 1500 euros avec sursis. Trois autres élus (maire et deux adjoints) d’une autre commune (commune de plus de 10 000 habitants) sont poursuivis dans cette même affaire. Il leur est reproché de ne pas être sortis de la salle au moment du vote de la subvention à la même association sportive coprésidée par le maire et dont les adjoints sont membres du CA. Ils n’ont pas participé au vote mais sont restés dans la salle. Le procureur leur a également proposé une peine d’amende dans la cadre de la procédure de plaider-coupable (CRPC) mais ils ont obtenu un délai de réflexion pour accepter ou non la peine proposée.

❌ Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2021

Condamnation d’une employée administrative (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une collègue dont elle était la supérieure hiérarchique. Les deux collègues s’entendaient très bien mais la situation a brusquement changé à la faveur d’un déménagement où elles se sont retrouvées seules dans le même bureau. Les collègues voisins entendaient alors régulièrement des cris et des engueulades. La victime dénonce de multiples reproches et des comportements infantilisants. Un jour, après une nouvelle réprimande, elle s’est évanouie, prise d’un malaise vagal. Sa plainte est à l’origine de l’enquête. La situation est passée sous les radars de la DRH malgré les signalements effectués sur la plateforme dédiée à la souffrance au travail. La prévenue est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

✅ Tribunal correctionnel de Valenciennes, 16 septembre 2021

Relaxes d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) et d’une adjointe de sécurité poursuivis pour violation du secret professionnel sur plainte d’une adjointe. Cette dernière avait eu une altercation avec la fonctionnaire (en lui faisant des remarques sur son physique et en lui rappelant qu’elle était sa supérieure), conduisant celle-ci à déposer plainte. Le maire apprenant les faits a demandé à l’agent une copie de la main courante ainsi qu’une attestation confirmant qu’elle lui remettait bien les documents pour transmettre le tout au conseil municipal et retirer ses délégations à l’adjointe. Selon la fonctionnaire, le maire lui aurait dicté ce qu’elle devait écrire pour étayer le retrait de délégation. Le tribunal relaxe l’employée municipale pour défaut d’élément prouvant l’intention de violer le secret professionnel. Le maire est également relaxé pour recel de violation de secret professionnel.

❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2021

Condamnations d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un ancien directeur général des services (DGS) pour détournement de fonds publics dans le cadre d’une affaire d’heures supplémentaires fictives. Il leur est reproché d’avoir payé 160.000 euros d’heures supplémentaires au profit de policiers municipaux de 1996 à 2014. L’ancien maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 6000 euros d’amende, l’ancien DGS à quatre mois d’emprisonnement et 4000 euros d’amende. Le maire en exercice, qui avait été condamné en première instance, est en revanche relaxé en appel.

✅ Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2021

La cour d’appel confirme la nullité de la procédure engagée pour corruption passive et trafic d’influence soulignant le délai déraisonnable de la procédure qui avait été engagée en... 2001. Entre temps le principal protagoniste de l’affaire (maire et président d’un syndicat mixte) est décédé et les prévenus sont aujourd’hui très âgés (certains sont centenaires) et n’ont plus toutes leurs facultés cognitives, les privant ainsi de leur « capacité à se défendre pleinement » et portant ainsi « atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire, à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au droit de la défense ». Les juges retiennent un délai manifestement déraisonnable même s’ils concèdent que le dossier était complexe. Sur le fond, était en cause un marché public relatif au chauffage géré par un syndicat intercommunal d’un quartier d’affaires. Selon l’accusation, le président du syndicat intercommunal du chauffage , aurait été corrompu, gratifié de quelque 770 000 euros pour faciliter l’attribution du marché au groupement de sociétés dans lequel les principaux prévenus, dont un ancien conseiller municipal, auraient eu des intérêts. De plus, l’appel d’offres aurait été élaboré de manière à éliminer les concurrents du candidat retenu. Cinq prévenus, ex-chefs d’entreprise, étaient accusés d’avoir faussé l’attribution du marché.

❌ Tribunal correctionnel de Créteil, 20 septembre 2021

Condamnations d’une employée et du directeur du service informatique d’une commune (plus de 10 000 habitants) pour détournement de biens publics. Il leur est reproché d’avoir revendu des smartphones haute de gamme, des ordinateurs, des tablettes tactiles et des cartouches d’encre commandés aux frais de la mairie. Des annonces ont été postées sur le Bon Coin et Instagram pour les écouler. Le tout pour un préjudice évalué à près de 430 000 euros ! C’est suite à l’élection de la nouvelle équipe municipale, en juin 2020, que les nouveaux élus et dirigeants de la mairie ont découvert les détournements en s’étonnant de ne trouver aucune trace du matériel malgré des commandes conséquentes. L’employée a reconnu avoir profité d’une faille alors qu’elle recevait les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs soit dans son bureau, soit directement chez elle. Le cadre, aujourd’hui à la retraite, a soutenu à l’audience qu’il ne savait pas qu’il était interdit d’offrir des téléphones à sa femme et à ses enfants. Ils sont tous les deux condamnés à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes ainsi détournées. Le cadre s’est vu saisir plus de 100 000 euros sur ses comptes et assurances vie, ainsi qu’un studio évalué à 80 000 euros

❌ Tribunal correctionnel de Limoges, 24 septembre 2021

Condamnation d’un cadre d’une délégation régionale du CNFPT pour trafic d’influence passif et favoritisme. Il lui est reproché :
- d’avoir profité de ses relations avec des entreprises dans le cadre de son travail, afin de les solliciter pour subventionner les associations sportives qu’il dirigeait dans un cadre privé ;
- d’avoir travaillé sur un appel d’offres pour un marché public avec une entreprise elle-même candidate (et dont le dirigeant a été poursuivi pour recel de favoritisme).

Il est condamné à 5.000 € d’amende dont 3.000 avec sursis. Il devra rembourser 10.200 € au CNFPT.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour violences volontaires exercées sur son successeur à la mairie. Le tribunal ne retient pas la circonstance aggravante liée à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique de la victime, s’agissant d’un conflit de nature privée. L’ancien maire est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et de trois adjoints au maire ( de trois autres communes de plus de 10 000 habitants) dans une affaire de financement illégal d’une campagne électorale impliquant au total quatorze personnes dont plusieurs personnalités politiques. Ils étaient mis en examen pour usage de faux, abus de confiance, complicité de financement illégal de campagne électorale et complicité d’escroquerie. L’enquête a mis à jour un système de fausses factures « indûment » imputées au parti politique alors qu’elles auraient dû être inscrites dans les comptes de campagne du candidat. Les élus sont condamnés dans le cadre des fonctions qu’ils exerçaient au sein du parti politique incriminé. Le maire est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme et à trois ans d’inéligibilité, les adjoints à trois ans d’emprisonnement dont deux ans ferme et à cinq ans d’inéligibilité pour l’un et à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et à cinq ans d’inéligibilité pour les deux autres. Le jugement étant frappé d’appel, la condamnation n’est pas définitive.