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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 25/08/2022

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Cour d’appel de Bordeaux, 1er septembre 2021*

Condamnation d’un élu local pour injures publiques sur plainte d’opposants à la déviation d’un bourg. L’élu les avait qualifiés de "criminels en puissance" redoutant de graves accidents si les travaux n’étaient pas conduits à terme. L’élu est condamné à 500 euros d’amende et à verser un euro symbolique aux parties civiles.

* Condamnation annulée par un arrêt de la Cour de cassation le 17 mai 2022.

❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 septembre 2021

Condamnation d’un placier (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption passive. Intervenant dans le cadre d’une délégation de service public pour la gestion du marché et des parcs de stationnement, l’intéressé est soupçonné de s’être fait remettre des espèces par des commerçants ambulants, en échange d’un endroit stratégique et donc plus rémunérateur sur le marché. Les malversations présumées avaient donné lieu à une enquête de l’Inspection générale des services de la ville, puis à une plainte, en mai 2019 du maire. Une filature de la division de lutte contre la criminalité financière de la police judiciaire a permis de prendre le placier en flagrant délit au moment où il a reçu un billet de 50 euros de la part d’un commerçant. Pour sa défense, le prévenu invoquait la perception de simples pourboires traditionnels. Sans convaincre le tribunal qui souligne que certaines sommes perçues étaient 10 fois supérieures à la redevance et étaient même indexées sur les chiffres d’affaires des commerçants ! Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros.

❌ Tribunal correctionnel de Rennes, 6 septembre 2021

Condamnations de cinq anciens élus (maire, trois adjoints et une conseillère municipale) d’une commune de 5000 habitants pour prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché d’avoir attribué cinq des neuf lots d’un lotissement à leurs enfants et deux autres à des proches. A tel point que le lotissement avait été rebaptisé... « le lotissement du maire ». Après une perquisition en mairie, les cinq élus avaient été placés en garde à vue. Pour leur défense, ils soutenaient ne pas avoir eu conscience de commettre une infraction, leur avocat soulignant que "dans ces petites communes les élus ne sont pas formés" et "qu’ils ne sont pas des professionnels du droit et de la politique". Le tribunal ne se montre pas sensible à l’argument et condamne les cinq prévenus :
- l’ancien maire à huit mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 5 000 € d’amende ;
- un ancien adjoint à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité ;
- le deuxième adjoint à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans ;
- le troisième adjoint à deux mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité ;
- la conseillère municipale à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 500 € d’amende et trois d’inéligibilité.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 7 septembre 2021

Relaxe d’un élu d’opposition poursuivi par un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation. Ce dernier lui reprochait d’avoir relayé sur son mur Facebook un article rédigé par un autre opposant qui qualifiait de « détournement de fonds » la demande de protection fonctionnelle de l’édile, dans quatre affaires le concernant. Les juges retiennent l’excuse de bonne foi de l’élu d’opposition.

❌ Tribunal correctionnel de Valence, 7 septembre 2021

Condamnations de 34 militants associatifs qui avaient participé à une action sur le site d’une centrale nucléaire pour en dénoncer la vétusté. Ils sont condamnés à trois cents euros d’amende chacun, y compris celles et ceux qui s’étaient contentés de manifester à l’extérieur de la centrale.

❌ Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 500 habitants) pour violences volontaires légères. Il lui est reproché d’avoir donné une gifle à un jeune majeur qui lui avait pris son téléphone portable et l’avait jeté contre un mur. A l’occasion des festivités du 14 juillet, des jeunes lançaient des pétards et des bouteilles. Le maire leur avait demandé d’arrêter et avait menacé d’appeler la police. Le jeune avait alors pris le téléphone de l’élu et l’avait jeté contre un mur. C’est alors que le maire avait giflé l’intéressé lequel avait répliqué par un coup de poing (ce qui lui a valu également une condamnation). L’avocat de l’élu invoquait l’acte commandé par l’autorité légitime, la gifle du maire étant un geste mesuré, proportionné, et adapté aux circonstances. La cour d’appel ne retient pas l’argument et confirme la condamnation du maire à 1 000 euros d’amende avec sursis.

❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2021

Condamnations d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un ancien directeur général des services (DGS) pour détournement de fonds publics dans le cadre d’une affaire d’heures supplémentaires fictives. Il leur est reproché d’avoir payé 160.000 euros d’heures supplémentaires au profit de policiers municipaux de 1996 à 2014. L’ancien maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 6000 euros d’amende, l’ancien DGS à quatre mois d’emprisonnement et 4000 euros d’amende. Le maire en exercice, qui avait été condamné en première instance, est en revanche relaxé en appel.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021

Confirmation de l’extinction de l’action publique par effet de la prescription dans le cadre de poursuites dirigées contre une association pour diffamation publique. Un particulier reprochait à l’association la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause sur la page Facebook de ladite association. En appel, les juges ont relaxé l’association au motif que la responsabilité pénale d’une personne morale ne pouvait être engagée en application de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881. Entre temps, le plaignant a, le 20 juillet 2018, porté plainte et s’est constitué partie civile à raison des mêmes faits, incriminés sous la même qualification. Cette fois les juges lui opposent la prescription des faits (3 mois en matière de diffamation), ce que confirme la Cour de cassation : « en effet, en matière de presse, la prescription ne peut être interrompue par un acte de poursuite visant une personne dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ».

❌ Tribunal correctionnel d’Angoulême, 9 septembre 2021

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 100 habitants) pour incendies et destructions de biens d’autrui. Il lui est reproché d’être à l’origine d’une dizaine d’incendies durant l’été le plus souvent dans des granges et des hangars abritant de la paille. Il est condamné à un an d’emprisonnement ferme.

✅ Tribunal correctionnel de Dax, 9 septembre 2021

Relaxe d’une ville de tradition taurine (commune de plus de 10 000 habitants) pour complicité d’actes de cruauté envers animaux sur plainte d’une association de protection des animaux. Il était reproché à la ville l’organisation de corridas dans les arènes de la ville. Un torero était également poursuivi. Le tribunal relaxe la commune et le torero au nom de la tradition ininterrompue. L’association plaignante est condamnée à verser 5 000 euros d’amende au torero pour procédure abusive.

❌ Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 septembre 2021

Condamnation d’un machiniste travaillant dans un théâtre (établissement public exploité en régie municipale au moment des faits) pour avoir « entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données » et « frauduleusement modifié des données dans un système de traitement automatisé ». En janvier 2015, un décor de 212 kilos avait frôlé un ténor américain lors d’une représentation de "Tristan et Iseult". Théoriquement, cet élément de décor, manipulé par une machinerie commandée par ordinateur, devait stopper sa chute à 80 cm du corps du chanteur. Mais ce soir-là, le ténor américain, s’aperçoit que cette masse de carton-pâte ne s’arrête pas et il a juste le temps de rouler à terre pour ne pas se retrouver écrasé par le rocher. L’enquête s’est dirigée vers le machiniste qui était en conflit avec certains de ses anciens collègues et notamment avec celui qui était responsable de la machinerie des cintres. La programmation informatique de la descente du rocher aurait bien été modifiée volontairement, la veille de la représentation. Or le suspect était le seul technicien capable d’une telle manipulation présent en coulisse à ce moment-là. Malgré ses dénégations, celui-ci est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 1 euro symbolique à la mairie.

❌ Tribunal correctionnel de Rennes, 10 septembre 2021

Condamnation d’une ancienne employée municipale jugée selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour escroquerie et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé, en 2020, les cartes essence de la municipalité pour faire le plein de son véhicule et d’avoir réalisé, sans les régler, des achats au nom de la municipalité dans plusieurs commerces de la commune, le tout pour plus de 2500 euros. L’employée, qui a reconnu les faits, se défendait en expliquant avoir agi ainsi par mimétisme et pour dénoncer des pratiques similaires commises par d’autres au sein de la collectivité. Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Elle devra également verser 800 euros de dommages-intérêts à la ville pour réparation du préjudice causé à son image et au remboursement des sommes détournées. Parallèlement, sept conseillers municipaux ont, dans le prolongement de cette affaire, dénoncé un « manque de transparence » et ont annoncé avoir déposé plainte contre X, en juin 2021, pour « détournements de biens publics ».

✅ Cour d’appel de Bordeaux, 10 septembre 2021

Confirmation de la nullité de la citation délivrée contre une ancienne maire (commune de moins de 7500 habitants) pour diffamation et injures sur plainte d’opposants qui critiquait la diffusion d’un tract de nature à tromper les électeurs dans les dernières heures de la campagne électorale. Les opposants ont obtenu l’annulation du scrutin devant le juge administratif mais n’obtiennent pas la condamnation de l’élue devant le juge pénal.

❌Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu, 13 septembre 2021

Condamnation d’une association gérant un IME pour homicide involontaire après la noyade d’un enfant confié à l’établissement au cours d’une sortie organisée dans un lac et encadrée par des deux éducatrices et un moniteur sportif. Le corps de la victime a été retrouvé à 8,50 mètres de profondeur, dans la zone réservée à la baignade. A l’appui de sa plainte la famille de la victime soulignait que son hémiparésie droite ne lui permettait pas de nager normalement, reprochant à l’ADAPEI de ne pas avoir pris en compte l’handicap de leur enfant. Pour sa défense l’association relevait que le certificat médical fourni par la famille en début de chaque année « ne mentionnait aucune restriction sportive ni de contre-indication », et que l’épilepsie, dont il souffrait également, n’avait pas été portée à la connaissance de la structure. Le parquet pointait pour sa part :
- une « négligence flagrante » pour une « sortie pas suffisamment organisée en amont » et « des consignes lacunaires » données tant aux encadrants qu’aux maîtres-nageurs en charge de la surveillance de la plage ;
- le non-respect d’un arrêté municipal faisant obligation aux groupes de différencier ceux qui savent nager de ceux qui ne le savent pas, avec des brassards de couleur, et de fournir les deux listes aux maîtres-nageurs.
L’association est condamnée à 50 000 € d’amende, dont 20 000 avec sursis. L’Adapei devra par ailleurs dédommager les parents à hauteur de 25 000 € chacun, et 9 000 € à chacun des cinq enfants de la famille.

❌ Tribunal correctionnel de Brest, 13 septembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) et vice-président d’un EPCI pour prise illégale d’intérêts. Jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de déclaration de culpabilité (CRPC) il lui est reproché d’avoir donné procuration au conseil communautaire pour le vote d’une subvention à une association sportive dont il est membre du conseil d’administration. L’association avait été créée à la demande de la fédération pour l’organisation d’une grosse compétition. Elle a obtenu 140 000 euros de subventions de plusieurs collectivités du département. L’élu est condamné à 4000 euros d’amende dont 1500 euros avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Créteil, 13 septembre 2021

Condamnation d’une association de protection des animaux pour vol. L’association avait placé un chat chez un particulier pour son adoption. Quelques temps plus tard la propriétaire avait fait état de difficultés avec l’animal se plaignant notamment de miaulements incessants. Après une visite sur place, l’association avait repris l’animal constatant un perte de poids significative. Mais la propriétaire conteste cette version des faits et explique que son intention n’était pas d’abandonner l’animal. Elle a fait citer directement l’association pour vol. L’association est condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis. Un appel a été interjeté.

❌ Tribunal correctionnel de Douai, 14 septembre 2021

Condamnations de la présidente et du trésorier d’une association pour abus de confiance, usage de faux, et exercice d’un travail dissimulé. Les deux prévenus vivaient en couple et connaissaient des difficultés financières. Il leur est notamment reproché d’avoir falsifié les bulletins de salaire d’une employée non déclarée, en détournant des sommes au passage. La présidente et le trésorier sont condamnés respectivement à six et à huit d’emprisonnement avec sursis. Ils devront solidairement rembourser 20 374 € à l’URSSAFF et verser 3 800 € pour les préjudices moral et matériel subis par l’employée de l’association qui avait par ailleurs été licenciée.

❌ Tribunal correctionnel de Reims, 14 septembre 2021

Condamnations de trois salariés d’une association qui gère un foyer-logement pour harcèlement moral. Ouverte au printemps 2018 après la plainte d’un salarié du service, l’enquête a recueilli les témoignages d’une dizaine de collègues qui ont dénoncé les mêmes faits de harcèlement. Quatre ont déposé plainte avec constitution de partie civile dont la directrice du foyer. Les plaignants ont dénoncé des insultes, des menaces, des dégradations volontaires,... se soldant par du burn-out et des tentatives de suicide… Selon les plaignants, les mis en cause agissaient sur ordre de la direction générale qui voulait se séparer la directrice du foyer : moteur des barrières sabotés, machine à laver dégradée, ampoules électriques dévissées, conduites d’eau cassées ou encore chewing-gums dans les serrures pour nuire au bon fonctionnement de la résidence et « déstabiliser » ainsi sa directrice. Le harcèlement des salariés de la maintenance a commencé après leur refus de participer aux « actes de sabotage ». Les trois prévenus sont condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis (de quatre à neuf mois) et à indemniser les victimes (10 000 euros pour la directrice, et 5000 euros pour les autres parties civiles).

❌ Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 septembre 2021

Condamnation du président d’une association de chasse pour outrage, obstacle aux fonctions d’un agent habilité et mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Il lui est reproché de ne pas avoir obtempéré à un contrôle conduit par des agents de l’Office Français de la Biodiversité, de les avoir injuriés et d’avoir frôlé l’un d’entre eux à vive allure avec son véhicule. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2021

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi introduit par une maire (commune de moins de 2 000 habitants) condamnée pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir tenté d’acquérir, à titre privé, une grange médiévale, en profitant de ses fonctions électives. Éconduite par le passé pour l’achat d’une parcelle où était située la grange, la maire avait profité de son élection pour délivrer un permis de construire aux héritiers qui voulaient rendre la grange habitable. Parallèlement, le conjoint de l’élue faisait une nouvelle offre d’acquisition de la parcelle, qui se soldait par un nouveau refus malgré un prix très intéressant. L’élue a donc décidé d’enclencher une procédure de retrait de permis de construire, sans respecter la procédure et en adressant un mail aux services de la communauté d’agglomération pour appuyer sa demande. Dénoncée par la communauté d’agglomération, l’élue a été condamnée en première instance à 1 000 € et de deux ans d’inéligibilité, condamnation confirmée en appel. La déchéance du pourvoi rend la condamnation définitive.

✅ Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2021

La cour d’appel confirme la nullité de la procédure engagée pour corruption passive et trafic d’influence soulignant le délai déraisonnable de la procédure qui avait été engagée en... 2001. Entre temps le principal protagoniste de l’affaire (maire d’une commune de plus de 10 000 habitants et président d’un syndicat mixte) est décédé et les prévenus sont aujourd’hui très âgés (certains sont centenaires) et n’ont plus toutes leurs facultés cognitives, les privant ainsi de leur « capacité à se défendre pleinement » et portant ainsi « atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire, à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au droit de la défense ». Les juges retiennent un délai manifestement déraisonnable même s’ils concèdent que le dossier était complexe. Sur le fond, était en cause un marché public relatif au chauffage géré par un syndicat intercommunal d’un quartier d’affaires. Selon l’accusation, le président du syndicat intercommunal du chauffage , aurait été corrompu, gratifié de quelque 770 000 euros pour faciliter l’attribution du marché au groupement de sociétés dans lequel les principaux prévenus, dont un ancien conseiller municipal, auraient eu des intérêts. De plus, l’appel d’offres aurait été élaboré de manière à éliminer les concurrents du candidat retenu. Cinq prévenus, ex-chefs d’entreprise, étaient accusés d’avoir faussé l’attribution du marché.

❌ Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2021

Condamnation d’une employée administrative (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une collègue dont elle était la supérieure hiérarchique. Les deux collègues s’entendaient très bien mais la situation a brusquement changé à la faveur d’un déménagement où elles se sont retrouvées seules dans le même bureau. Les collègues voisins entendaient alors régulièrement des cris et des engueulades. La victime dénonce de multiples reproches et des comportements infantilisants. Un jour, après une nouvelle réprimande, elle s’est évanouie, prise d’un malaise vagal. Sa plainte est à l’origine de l’enquête. La situation est passée sous les radars de la DRH malgré les signalements effectués sur la plateforme dédiée à la souffrance au travail. La prévenue est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

✅ Tribunal correctionnel de Valenciennes, 16 septembre 2021

Relaxes d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) et d’une adjointe de sécurité poursuivis pour violation du secret professionnel sur plainte d’une adjointe. Cette dernière avait eu une altercation avec la fonctionnaire (en lui faisant des remarques sur son physique et en lui rappelant qu’elle était sa supérieure), conduisant celle-ci à déposer plainte. Le maire apprenant les faits a demandé à l’agent une copie de la main courante ainsi qu’une attestation confirmant qu’elle lui remettait bien les documents pour transmettre le tout au conseil municipal et retirer ses délégations à l’adjointe. Selon la fonctionnaire, le maire lui aurait dicté ce qu’elle devait écrire pour étayer le retrait de délégation. Le tribunal relaxe l’employée municipale pour défaut d’élément prouvant l’intention de violer le secret professionnel. Le maire est également relaxé pour recel de violation de secret professionnel.

✅ Tribunal correctionnel d’Angers, 17 septembre 2021

Relaxes de huit militants associatifs pour violation des règles du confinement ( rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de Covid-19 ). Opposés à un projet de méthanisation industrielle dans la commune, ils avaient manifesté sur le marché de la commune avec des pancartes dans le dos. La gendarmerie était venue sur les lieux pour constater l’infraction. Les huit militants associatifs avaient contesté les 135 euros d’amende qu’ils avaient reçus quelques semaines plus tard à leur domicile. Le tribunal leur donne raison.

❌ Tribunal correctionnel de Créteil, 20 septembre 2021

Condamnations d’une employée et du directeur du service informatique d’une commune (plus de 10 000 habitants) pour détournement de biens publics. Il leur est reproché d’avoir revendu des smartphones haute de gamme, des ordinateurs, des tablettes tactiles et des cartouches d’encre commandés aux frais de la mairie. Des annonces ont été postées sur le Bon Coin et Instagram pour les écouler. Le tout pour un préjudice évalué à près de 430 000 euros ! C’est suite à l’élection de la nouvelle équipe municipale, en juin 2020, que les nouveaux élus et dirigeants de la mairie ont découvert les détournements en s’étonnant de ne trouver aucune trace du matériel malgré des commandes conséquentes. L’employée a reconnu avoir profité d’une faille alors qu’elle recevait les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs soit dans son bureau, soit directement chez elle. Le cadre, aujourd’hui à la retraite, a soutenu à l’audience qu’il ne savait pas qu’il était interdit d’offrir des téléphones à sa femme et à ses enfants. Ils sont tous les deux condamnés à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes ainsi détournées. Le cadre s’est vu saisir plus de 100 000 euros sur ses comptes et assurances vie, ainsi qu’un studio évalué à 80 000 euros.

✅ Cour d’appel de Caen, 22 septembre 2021

Relaxe d’un président d’association poursuivi du chef d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sur plainte de membres de l’association. Cette association à caractère confessionnel organisait des veillées de prières, des rassemblements et des maraudes auprès des SDF. Il était reproché au président de l’association des dérives sectaires, les plaignants dénonçant un embrigadement, des pressions, une ingérence dans leurs relations amoureuses, des injonctions à se couper de leurs familles. L’avocat de la défense a dénoncé un dossier vide qui aurait été déclenché par des rancœurs personnelles. Comme en première instance, le prévenu est relaxé.

❌ Tribunal correctionnel de Limoges, 24 septembre 2021

Condamnation d’un cadre d’une délégation régionale du CNFPT pour trafic d’influence passif et favoritisme. Il lui est reproché :
- d’avoir profité de ses relations avec des entreprises dans le cadre de son travail, afin de les solliciter pour subventionner les associations sportives qu’il dirigeait dans un cadre privé ;
- d’avoir travaillé sur un appel d’offres pour un marché public avec une entreprise elle-même candidate (et dont le dirigeant a été poursuivi pour recel de favoritisme).

Il est condamné à 5.000 € d’amende dont 3.000 avec sursis. Il devra rembourser 10.200 € au CNFPT.

❌ Tribunal correctionnel de Dijon, septembre 2021*

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour favoritisme sur plainte d’une entreprise dont l’offre n’avait pas été retenue pour un marché de travaux de réfection d’un bâtiment communal. Sur l’action civile l’élu est condamné sur ses deniers personnels à verser 4000 euros de dommages-intérêts à l’entreprise plaignante.

* Date précise du jugement non communiqué

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) du chef de violences volontaires sur plainte de son successeur. Le tribunal ne retient cependant pas la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime, estimant que les faits étaient de nature purement privée. L’ancien maire est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour violences volontaires exercées sur son successeur à la mairie. Le tribunal ne retient pas la circonstance aggravante liée à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique de la victime, s’agissant d’un conflit de nature privée. L’ancien maire est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et de trois adjoints au maire ( de trois autres communes de plus de 10 000 habitants) dans une affaire de financement illégal d’une campagne électorale impliquant au total quatorze personnes dont plusieurs personnalités politiques. Ils étaient mis en examen pour usage de faux, abus de confiance, complicité de financement illégal de campagne électorale et complicité d’escroquerie. L’enquête a mis à jour un système de fausses factures « indûment » imputées au parti politique alors qu’elles auraient dû être inscrites dans les comptes de campagne du candidat. Les élus sont condamnés dans le cadre des fonctions qu’ils exerçaient au sein du parti politique incriminé. Le maire est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme et à trois ans d’inéligibilité, les adjoints à trois ans d’emprisonnement dont deux ans ferme et à cinq ans d’inéligibilité pour l’un et à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et à cinq ans d’inéligibilité pour les deux autres. Le jugement étant frappé d’appel, la condamnation n’est pas définitive.

❌Cour de discipline budgétaire et financière, 30 septembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour avoir maintenu en 2015 le versement d’un treizième mois à des agents non titulaires de catégorie C de la commune alors que cette mesure était irrégulière. C’est la première fois qu’un élu est sanctionné par la CDBF. En principe les maires ne sont pas justiciables devant cette juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Mais il existe une exception lorsqu’ils ont engagé leur responsabilité propre à l’occasion d’un ordre de réquisition, prévoit le code des juridictions financières. Ce qui était le cas en l’espèce puisque le comptable public avait suspendu le paiement (alors qu’il n’avait rien dit les années précédentes). Depuis 2016, ce treizième mois a été remplacé par une prime mensuelle de 10 % qui, elle, est légale. L’ancien maire est condamné à 4000 euros d’amende.