Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 18 septembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2013

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 1er octobre 2013

Condamnation du comptable d’une association d’enfants handicapés pour abus de confiance. Il lui est reproché le détournement de 134 000 euros. Il est condamné à un an de prison avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve avec l’obligation de rembourser les sommes détournées.

🔴 Cour d’appel de Rennes, 1er octobre 2013

Condamnations d’un maire (commune de 3500 habitants) et d’un adjoint des chefs de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Il est reproché au maire d’avoir pris part au vote du nouveau plan local d’urbanisme (PLU), qui valorisait un terrain appartenant à sa famille et d’avoir favorisé illégalement un électricien et un architecte dans l’obtention de marchés publics. Quant à l’adjoint il lui est reproché, en sa qualité d’artisan, d’avoir effectué des travaux pour le compte de la commune. Ce dernier est en revanche relaxé concernant l’extension d’un groupe scolaire à laquelle son entreprise a participé. Le maire est condamné à 7500 euros d’amende, son adjoint à 5000 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Draguignan, 3 octobre 2013

Relaxe d’un maire (ville de moins de 15 000 habitants) poursuivi pour diffamation et injures sur plainte d’un opposant qui s’est senti visé par un article paru dans le journal municipal. Le tribunal constate la nullité de la citation, faute pour le plaignant d’avoir clairement distingué les propos qu’il qualifiait d’injures et de diffamation. En effet, aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminés et énoncer le texte de loi applicable.

🔴 Tribunal correctionnel de Reims, 3 octobre 2013

Condamnation d’un député, président d’une association d’aide aux personnes âgées, pour abus de confiance et escroquerie. Il lui est reproché d’avoir utilisé les services de l’association pour promouvoir son activité de parlementaire. Il est condamné à 6 mois de prison avec sursis, 30.000 euros d’amendes et 370.000 euros de dommages et intérêts. Le président d’une association proche est aussi condamné pour escroquerie. En revanche les deux collaboratrices du député au sein de l’association sont relaxées.

🔴 Tribunal correctionnel de Perpignan, 7 octobre 2013

Condamnation d’un employé de mairie pour exhibition sexuelle sur son lieu de travail devant certaines de ses collègues féminines. Le stratagème utilisé était toujours le même : il s’arrangeait pour être seul avec l’une de ses collègues puis prétextait des démangeaisons dans son pantalon provoquées par l’étiquette de son caleçon avant de tout baisser pour vérification... Il est condamné à trois mois de prison avec sursis et à deux ans de mise à l’épreuve avec obligation de se soigner. Il doit en outre verser 600 euros de dommages et intérêts à la partie civile (une seule des victimes ayant déposé plainte).

🔵 Cour d’appel de Lyon, 9 octobre 2013

Relaxes du président et du directeur d’une association gestionnaire d’un centre de formation d’apprentis (CFA) du chef de diffamation publique sur plainte d’un enseignant, par ailleurs investi de mandats de représentant du personnel et d’un mandat syndical. A la suite d’un incident survenu dans l’établissement, au cours duquel de nombreux apprentis avaient investi le bureau du directeur puis s’étaient mis en grève, les deux responsables s’étaient exprimés à ce sujet dans la presse locale, en imputant au responsable syndical d’avoir joué un rôle dans le déclenchement des faits en manipulant les apprentis. Les deux prévenus ont pour leur défense formulé une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal puis la cour d’appel relaxent les prévenus en retenant que cette preuve résultait des pièces produites, d’un procès-verbal d’huissier et des témoignages recueillis au cours des audiences.

🔴 Tribunal correctionnel de Melun, 10 octobre 2013

Condamnation d’un ancien maire des chefs de corruption passive et de favoritisme dans le cadre d’un marché public de pose d’alarmes dans les bâtiments de la ville. L’ancien élu est condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans dont deux ferme, ainsi qu’à une amende de 30 000 euros.

🔵 Cour d’appel de Dijon, 11 octobre 2013

Relaxe d’un ancien maire (commune de 4000 habitants) pour détournement et soustraction de biens publics. La nouvelle municipalité lui reprochait le détournement de lithographies d’un peintre local. En première instance l’élu avait été condamné à 500 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Rennes, 14 octobre 2013

Condamnation d’un directeur de centre de loisirs pour agressions sexuelles. La commune a prononcé sa révocation. L’intéressé contestait cette sanction, les faits ayant été commis en dehors de l’exercice de ses fonctions et n’ayant pas porté atteinte à la réputation de la commune faute d’avoir été divulgués. La cour administrative d’appel de Versailles valide la sanction prise, la gravité des faits reprochés à l’agent et la nature des fonctions qu’il exerce en qualité d’animateur territorial, rendant impossible le maintien du lien avec le service (Cour administrative d’appel de Versailles, 24 mai 2018, N° 16VE01443).

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 15 octobre 2013

Condamnation d’un maire (commune de 7000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts, la ville ayant fait appel à deux reprises aux services d’un restaurant pour des prestations de traiteur alors qu’il partage avec son fils la cogérance de l’établissement. L’élu est revanche relaxé concernant un autre volet de l’affaire relatif à l’attribution de subventions à un club sportif présidé par son frère et qu’il avait dirigé pendant de longues années. L’élu est condamné à 5000 euros d’amende dont la moitié avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2013

Condamnation d’un maire (ville de 40000 habitants) pour injures proférées, au cours d’une réunion publique, à l’encontre d’un responsable syndical qualifié de "morpion de la misère". Il devra verser une amende de 500 euros à l’organisation syndicale visée ainsi que 250 euros à ses représentants.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2013

Condamnation d’un conseiller régional poursuivi pour provocation à la haine raciale ou à la violence suite à des propos tenus par un tiers sur sa page de profil d’un réseau social. Il est condamné à 3 000 euros d’amende et 1 000 euros de dommages et intérêts.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013, N°12-83089

Condamnation d’un maire (ville de 20 000 habitants) des chefs de diffamation et d’injures publiques sur plainte d’un chroniqueur judiciaire. Sur son blog l’élu avait réagi à un compte-rendu d’audience lors de laquelle il avait été jugé. Dans son article le chroniqueur judiciaire s’interrogeait sur des factures d’honoraires d’avocats payées par la ville. L’élu avait répliqué en accusant le journaliste de "manipuler ses lecteurs", de "manier le mensonge public", de se rendre "coupable de viol du secret des correspondances et (de) viol du secret professionnel" et d’effectuer des "manipulations de bas étage" au regard de son statut de "prétendu journaliste". Il l’avait également qualifié de "clown grotesque". Les accusations de l’élu sont jugées diffamatoires, tandis que l’expression "clown grotesque" est jugée outrageante et méprisante au sens de l’article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. L’élu ne peut utilement invoquer pour sa défense l’excuse de provocation en se fondant sur l’article du journaliste dans lequel celui-ci s’est interrogé, sans invective ni agressivité, sur l’utilisation des deniers de la commune. Il est condamné à 1 500 euros d’amende.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013, N°12-85971

Annulation des relaxes de deux conseillers municipaux (ville de 6000 habitants) poursuivis du chef de diffamation publique sur plainte du maire. Au cours d’une séance du conseil municipal, les élus de l’opposition avaient mis en en cause les conditions de la signature d’un bail entre la commune et "l’ex beau-frère" du maire, et stigmatisé une "opération que l’on pourrait qualifier de douteuse puisque faite avec l’argent des citoyens". Les premiers juges avaient prononcé une relaxe estimant qu’aucune imputation à l’honneur ou à la considération de la partie civile n’était contenue dans les propos visés. La Cour de cassation n’est pas de cet avis dès lors que "l’allégation litigieuse se rattachait à des faits d’indélicatesse et d’improbité imputés au maire, et laissait supposer la commission d’un délit de prise illégale d’intérêt, portant ainsi atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile". Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la culpabilité du prévenu.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 23 octobre 2013

Condamnation d’un conseiller régional, et ancien maire d’une commune de 50000 habitants, à 1500 euros d’amende avec sursis pour diffamation à l’encontre du maire en exercice qui lui a succédé. Au cœur du débat judiciaire, la diffusion à 13 000 exemplaires d’une brochure sur le bilan de la gestion de la ville faisant notamment état d’une augmentation des indemnités perçues par le maire. Le prévenu est condamné à 1500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 24 octobre 2013

Condamnations de trois auxiliaires de puériculture travaillant dans une crèche associative du chef d’homicide involontaire après le décès d’un enfant qui s’était coincé la tête dans une barrière en bois posée devant un sapin de Noël. Le tribunal, leur reprochant un défaut de surveillance, les condamne à huit mois de prison avec sursis. L’association, également poursuivie, est condamnée à 15000 euros d’amende. Les parents et grands-parents de la jeune victime obtiennent 200 000 euros de dommages-intérêts.

🔵 Cour d’appel de Nancy, 24 octobre 2013

Relaxe du directeur des services (DGS) d’un conseil général du chef de faux en écriture. Les faits remontent au 31 mars 2011, date à laquelle le président du conseil général avait conservé son siège au bénéfice de l’âge, ce que contestait un concurrent déchu en accusant le DGS d’avoir rédigé un faux procès verbal relatif à l’élection par consensus des vices-présidents. Contrairement aux premiers juges, les magistrats de la cour d’appel ne retiennent pas d’intention frauduleuse de la part de l’intéressé.

🔵 Cour d’appel de Pau, chambre de l’instruction, 29 octobre 2013

Confirmation du non lieu dans une information judiciaire ouverte contre X du chef de blessures involontaires sur plainte d’une campeuse blessée par la chute d’un arbre au cours d’un orage violent. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau :

- en classant le phénomène en alerte orange, Météo France n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation quant à son intensité au regard de l’état de la science météorologique et de la législation de l’époque, l’alerte rouge étant réservée à des phénomènes exceptionnels et de plus grande amplitude géographique et la commune ayant fait l’objet d’un phénomène très violent et très localisé pouvant correspondre à une alerte orange ;

- Météo France a rempli ses obligations, conformément à la réglementation, par la diffusion de messages délivrant une information suffisamment explicite et des bulletins régionaux de suivi le jour même dès 6 heures du matin et à plusieurs reprises annonçant notamment des orages localement violents de plus de 100 Km/ h et causant des dégâts importants ;

- les préfectures ont été avisées de ces informations, disposant à l’époque d’une certaine latitude pour les décliner localement, et sans qu’une faute puisse être retenue contre quiconque dans l’absence d’information de la mairie.


🔴 Tribunal correctionnel de Grasse, 31 octobre 2013

Condamnation pour corruption passive d’un employé à l’urbanisme d’une ville de 10 000 habitants. L’agent conseillait les administrés pour déposer des permis de construire ou régulariser des dossiers d’urbanisme. En échange il leur demandait de faire un don à une association sportive locale sous forme de bons d’achat auprès d’un magasin de sport que tenait son épouse... Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique. Son épouse est condamnée pour recel à trois mois d’emprisonnement avec sursis et sa société à 10 000 euros d’amende.

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🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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