[1] Photo : © Kret

[2] La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.
Le présent décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.
Le décret précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

[3] Le présent décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés. L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

[4] Le décret tire les conséquences de la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire des dispositions du code forestier relatives à la durée de validité de l’autorisation de défrichement et au délai dans lequel le titulaire d’une telle autorisation doit s’acquitter des obligations compensatoires. Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l’autorisation lorsqu’elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d’autorisation est réputée rejetée en l’absence de décision. Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l’article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu’à la durée de validité de l’autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.

[5] Le présent décret a pour objet :
– d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires de l’Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
– de reporter au 31 décembre 2015 l’abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).